qui sera tenu, en tant que de besoin, de garantir, dans la limite de sa garantie, les sommes allouées, à l'exception de celles relatives à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de l'employeur et à la perte des emplois, les arrêts retiennent que les créances fixées au profit de chaque salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société Bosal le Rapide doivent être garanties

intervenue postérieurement au licenciement, et qu'il doit être tenu compte du délai imparti au liquidateur par l'article L.3253-8 du code du travail pour que les créances des salariés puissent être garanties

de trois mois ainsi que des congés payés afférents, soit 7 500 € et 750 € ; au paiement de la somme de 15 000 € au titre de l'article 1382 du code civil correspondant à six mois de salaire ; avec garantie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS

retient que la faute grave et le licenciement intervenu pour ce motif excluent le versement à la salariée de l'indemnité contractuelle forfaitaire prévue en cas de rupture avant le terme de la période garantie

intervenue postérieurement au licenciement, et qu'il doit être tenu compte du délai imparti au liquidateur par l'article L.3253-8 du code du travail pour que les créances des salariés puissent être garanties

15 jours de la notification des arrêts pour une durée d'1 mois, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'AVOIR déclaré les arrêts opposables au CGEA de Bordeaux, d'AVOIR rappelé que la garantie

limitées de l'entreprise en état de cessation des paiements, comme du délai de l'article L 3253-8 du code du travail qui est accordé au liquidateur pour modifier les licenciements ouvrant droit à la garantie

n'y avoir lieu à mise hors de cause de l'AGS CGEA Ile de France est et d'avoir dit qu'elle devra en tant que de besoin sa garantie aux salariés, au titre de leurs créances dues pour des périodes courant

D] [A] ; AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Attendu que la garantie de l'AGS est définie par les dispositions de l'article L.3253-8 du Code du travail; « L'assurance mentionnée couvre : 1° Les sommes

de l'employeur et à la perte des emplois, les arrêts retiennent que les créances fixées au profit de chaque salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société Bosal le Rapide doivent être garanties

de l'employeur et à la perte des emplois, les arrêts retiennent que les créances fixées au profit de chaque salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société Bosal le Rapide doivent être garanties

Q..., lui-même pris en qualité de mandataire de l'Association régionale d'accompagnement social territorialisé (ARAST), 2°/ à la Délégation régionale Unedic AGS Centre Ouest département de La Réunion,

indiquer que « les recours des salariés contre la société ODC relèvent de juridiction américaine » sans envisager spécifiquement l'action en responsabilité soutenue àtitre subsidiaire et à titre de garantie

intervenue postérieurement au licenciement, et qu'il doit être tenu compte du délai imparti au liquidateur par l'article L. 3253-8 du code du travail pour que les créances des salariés puissent être garanties

À cet égard, l'Ags fait état de la contradiction et de l'incohérence de la demande de Madame O..., sauf à considérer qu'elle commettait alors une fraude à l'égard de Pôle emploi.

s'il n'est pas contesté que la société SMSL était en grande difficulté économique alors que le paiement des salaires n'a pu être honoré à compter de septembre 2010 que par la mise en oeuvre de la garantie

s'il n'est pas contesté que la société SMSL était en grande difficulté économique alors que le paiement des salaires n'a pu être honoré à compter de septembre 2010 que par la mise en oeuvre de la garantie

Sur la garantie de l'AGS Contrairement à ce que soutient l'AGS qui invoque une créance de nature commerciale, les dommages et intérêts dus aux salariés en raison de l'inexécution par l'employeur d'une