de nature à produire contre elle des conséquences juridiques, soit, dans le cas présent, la réalité de ses fonctions de gérante de fait et l'absence de lien de subordination entre elle et M.

de Rouen, à la suite d'un accident de la circulation dont elle avait été victime, sa qualité de salariée avait été reconnue et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité

X... était associé et gérant de fait, a conclu avec la société Transfact un contrat d'affacturage en exécution duquel un compte-courant a été établi entre les parties ; que, par acte séparé du même jour

correctionnel pour exploitation sans autorisation d'une installation classée ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la juridiction du second degré relève que Marcel X..., gérant

du d 20 juillet 1988 portant amnistie, des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luzi coupable, étant gérant

Y... avait la qualité de gérant de fait de Glasgow Copy, sans pourtant relever que le contrat dont il se prévalait aurait été établi dans l'intérêt de l'entreprise et non pour des considérations matrimoniales

Gérard X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1988) de l'avoir condamné en qualité de dirigeant de fait de la société de Rénovation menuiserie construction maintenance (la société RMCM),

. ; que s'étant comporté en gérant de fait, il lui appartenait de veiller au respect des obligations légales incombant à tout chef d'entreprise ; " alors que l'administrateur au redressement judiciaire

X...étant, par personne morale interposée, l'associé majoritaire de celle-ci, il doit en être présumé gérant de fait ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que M.

X..., en qualité de gérant de fait, pour défaut de déclaration de résultats soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2006 et omission de passation d'écritures comptables

le prêt étant réel, le principe de son remboursement ne peut dès lors être assimilé à une manoeuvre ; qu'ils se prévalent également « d'abus de biens sociaux » (page 4), de « détournement » du « « gérant

Y... de Z..., le tribunal a condamné in solidum, respectivement en qualité de gérant de fait et gérante de droit, M.

Robert X... gérant de la société et M.

qu'en l'espèce, les parties s'accordaient, dans leurs conclusions reprises oralement à l'audience (V. concl. p. 9, §2.6, al. 2 ; v. concl. adv., p. 8, §5), à considérer que Monsieur Y... n'était que le gérant

était bien le gérant de fait de l'Eurl Société Ambulances Brévannaises, Mme Y... n'étant qu'un prête-nom ; ( ) ; que l'audition de certains assurés, d'anciens employés, et l'examen des pièces saisies,

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'infractions douanières et de fausses déclarations tendant à éluder la TVA ; "aux motifs que "... les époux X..., le mari étant gérant

Sur l'appel en garantie de la société Des Planches ; que par arrêt irrévocable du 14 mars 2013, le pourvoi étant rejeté de ce chef, la présente cour a jugé que la société Des Planches, animée par la gérante

de la société FM et associés et ce, d'autant plus, qu'il a fait l'objet en mars 1994 d'une procédure le mettant en cause en tant que gérant de ladite entreprise pour défaut d'immatriculation, défaut de

de droit, et lui-même, il est vrai qu'aucune pièce du dossier ne permet d'affirmer qu'il avait la qualité de gérant de fait ; que, cependant, les instructions transmises du gérant de droit à Jean-Pierre

Maurice Y..., demeurant à Paris (10e), ..., 2°/ la société à responsabilité limitée CTE-TM, agissant poursuites et diligences de son gérant M.