renouvellement à son locataire la société Ateliers Brillie ; qu'après la mise en liquidation des biens de celle-ci, le syndic a assigné le bailleur en paiement d'une indemnité d'éviction ; que, par jugement

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2001) à l'occasion des élections professionnelles organisées

de ces produits en France ne prévoit pas de procédure simplifiée pour les importations parallèles "de produits phytopharmaceutiques déjà homologués dans un autre Etat.

Convention européenne des droits de l'homme, ensemble la violation du décret du 3 mai 2001 relatif aux instruments de mesure ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

jugement du 21 mai 1986, sur le rapport du juge-commissaire et après qu'ait été entendu M.

François, Président Directeur Général du Groupe X... », et qu'elle avait pour objet l'homologation d'une transaction faite « pour dédommager le sieur X...

à l'ouest de l'axe dudit chemin rural et reliant les points et segments figurés sur le plan d'état des lieux établi par l'expert, alors : « 1°/ que saisis d'une action en bornage, les juges du fond

leur absence ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter l'exception de nullité de la procédure d'alcoolémie, l'arrêt, après avoir énoncé que, si le procès-verbal doit faire mention de l'homologation

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs qu'il est établi qu'un jugement

n'avait lieu "qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les motifs de ce jugement selon lesquels le CSE

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

X..., a interjeté appel de la décision d'un juge des référés prononçant la rétractation de l'ordonnance d'homologation seulement en ce qu'elle concernait ses rapports avec la société La Closerie ;

par jugement du tribunal d'instance du 11 octobre 1990, qui avait diminué l'assiette de la servitude, les parties ont modifié le fondement de la servitude, laquelle n'est plus fondée sur l'enclave mais

sans réserve, sans indiquer quelles étaient ces réserves et si, en définitive, l'expertise était ou n'était pas homologuée, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques et insuffisants ;

savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » ; que les premiers juges

ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé

En conséquence, CREATIS S.A. sera déboutée du surplus de sa demande, tant en capital qu'en intérêts comme contrevenant à l'autorité de la chose jugée issue de la décision judiciaire d'homologation du plan

d'un concordat, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de l'agent judiciaire du Trésor alors, selon le pourvoi, d'une part que, si une dette née postérieurement au jugement déclaratif est

LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE UNE ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES

Z...fait grief à l'arrêt d'homologuer l'état liquidatif établi par le notaire, d'ordonner la publication du jugement l'homologuant, de rejeter ses demandes et de le condamner à payer diverses sommes ;