que la garantie intrinsèque d'achèvement accordée par le vendeur aux acquéreurs de lots et résultant, pour la première tranche de l'opération, de ce que les fondations de l'immeuble étaient achevées et

pas un cas d'empêchement d'agir prévu par la loi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si M.

pas un cas d'empêchement d'agir prévu par la loi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si M.

, ainsi que les diagonales pour les lots riverains, ce qui lui a permis de rétablir les lots du lotissement, tandis que le croquis de bornage correspond aux cotes de construction et de montage du plan

litigieux était une maison d'habitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part qu'en application

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2018), la société BD Net est locataire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots 1 et 2, constituant une boutique en front de rue, et du lot

Louis Y..., demeurant Le Galliéni, ..., 4°/ de l'entreprise Trivério fils, dont le siège est ..., 5°/ de la société Girard SNAF, dont le siège est ..., 6°/ de la compagnie l'Auxiliaire, Société

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 décembre

tranches distinctes dont la seconde portait sur la réalisation des logements 1 à 24 , des voies et réseaux divers y afférents comprenant une voie de sécurité sur berge ; que des désordres affectant, d'une part

Henri X..., domicilié lotissement Sheffleras, lot 88, Mont-Mou, 98890 Paita, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu, d'une part, que la déclaration de pourvoi en date du 2

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu, d'une part, que la déclaration de pourvoi en date du 2

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu, d'une part, que la déclaration de pourvoi en date du 2

des articles R. 371-9 et R. 372-14 du Code des communes, ensemble l'article 12 de la loi du 16 décembre 1964 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que la somme réclamée correspondait

n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65- 557 du 10 juillet

promotion propriétaire d'un immeuble d'un immeuble acquis pour le prix de 1.270.000 euros moyennant un prêt de 1 million d'euros et via un compte courant d'associé d'une valeur de 300.000 euros ; divers

DU 8 AOUT 1935, 1ER PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 10 JUIN 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1992) de la déclarer irrecevable à poursuivre l'annulation de décisions prises par les assemblées générales des copropriétaires

Le gérant a expliqué qu'il s'agissait de salariés de la société roumaine Zos Renov, sous traitant de la société Logis Concept. 3.

immobilière Saint-Pierre (la SCI), propriétaire de différents lots dans un immeuble en copropriété, a donné à bail, pour neuf ans, à M.