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H... a été engagé le 7 décembre 2012 dans le cadre d'un contrat de travail par la société Tempo Interminado Lda, société de droit portugais, afin d'exécuter une prestation de travail en qualité d'électricien

de travail ; qu'il ne doit toutefois pas être perdu de vue que ni la dénomination des contrats en cause ni leur contenu ni même la qualité de travailleur indépendant de Bernard X... ne suffisent à exclure

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travail, et ensuite avec la société Cegos laquelle avait conclu le 3 janvier 2005 un autre contrat de travail avec Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

composantes, y compris, s'il en existe, des primes et accessoires de salaire, conformément aux dispositions de l'article L1242-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, alors qu'il n'est pas contesté que

organisé, n'étant reliée, directement ou indirectement, à aucune équipe de travail salariée, ni soumise à des contraintes en matière de temps de travail ou de congés; que son activité n'était pas prise

et accessibles à l'ensemble du personnel communal ; qu'en application des dispositions des articles L 322-4-8-1 et L 322-4-7 du code du travail dans leur version applicable aux contrats concernés, ce

J..., dans le cadre de la rupture de son contrat de travail ; que la chronologie des faits met en évidence que M.

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l'entreprise étaient calculés en tenant compte des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, d'un contrat à durée déterminée et d'un contrat de travail intermittent, ou mis

Il revient au juge, saisi d'une contestation quant à l'existence d'une copropriété, de constater l'existence de parties communes (3e Civ., 8 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.554, Bull. 2010, III, n° 152

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à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs , ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient" et " juge les litiges

MOIS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION PRECITEE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS PENDANT SIX MOIS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Considérant que la clause du contrat de travail conclu le 9 décembre 1994 prévoyant alors que le salarié est rémunéré sur la base du SMIC, l'intégration des frais dans les commissions , est illicite en

qu'elles ont souscrit le 23 février 2004 ; qu'à l'article 4 du contrat de travail , les parties ont convenu d'une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable dont les modalités de

la poursuite de l'exécution de son contrat de travail par M.