de 146 007,10 € et du 26 mars 2003 sur la somme de 147 945,74 €, dit que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1154 du code civil, fixe la créance du syndicat des copropriétaires

LEUR ETAIT SOUMIS, EN ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSAIENT, APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE ; QUE, PARTANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2427, alinéa 1, du code civil, et 28, 1°, 30, § 1, et 37, dernier alinéa, du

la pénalité contractuelle déjà réduite par le juge à la somme de 500 €, les appelants ne pouvant prétendre à une suppression qui excéderait les prévisions de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil ; que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, et de l'article 69 du statut du personnel des Caisses d'épargne ; alors, de deuxième part, que, ce faisant, en s'abstenant de répondre aux conclusions

4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, et de l'article 69 du statut du personnel des Caisses d'épargne ; alors, de deuxième part, que, ce faisant, en s'abstenant de répondre aux conclusions

4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, et de l'article 69 du statut du personnel des Caisses d'épargne ; alors, de deuxième part, que, ce faisant, en s'abstenant de répondre aux conclusions

elle était saisie, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, pour caractériser une substitution prohibée, la suppression partielle ou la réduction

(Hauts-de-Seine), 28) Mme Catherine X..., née Z..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL ET DES REGLES DE LA COMPETENCE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, STATUANT SUR UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE POUR L'UNE

a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

2 alinéa 2, R 3211-7, R 3211-8, R 3211-12, R 3211-13 et R 3211-21 du Code de la santé publique par refus d'application et les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 par fausse application

CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

X..., demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

à la Fédération des syndicats de travailleurs du rail Sud rail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la

prononcé sur les intérêts civils.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation