CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137233ccd5801467740730d
7 janvier 1999
à l'ordonnance d'avoir réduit les émoluments de l'avoué à un certain montant, alors, selon le moyen, d'une part, que, si la société Codefi et, son assureur, la société Axa assurances, toutes deux intimées
soc
61372304cd5801467740461c
24 février 1998
l'absence du représentant légal de la CRCAM en personne, d'autre part, que la cour d'appel a manqué d'impartialité en qualifiant d'explications l'exposé oral de l'appelant et de plaidoiries celui de l'intimé
6137231ccd580146774058d0
6 mai 1998
pensions civiles et militaires de retraite, sans permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce moyen, alors que le premier juge avait admis sur le principe cette application et que les intimés
comm
6137238ccd5801467740b35c
19 décembre 2000
répondre à ses conclusions sur l existence d une contestation sérieuse ; qu'en s abstenant de procéder de la sorte, elle a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'intimée
61372244cd580146773fb927
25 octobre 1994
les articles 2 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les avantages ayant même cause ou même objet ne peuvent, sauf stipulation expresse contraire, se cumuler ; qu'ainsi en autorisant les intimés
cr
61372694cd58014677426b9b
28 juin 2005
leurs demandes en indemnisation de la perte des dividendes annuels de la société Z... et de la perte patrimoniale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité de la société n'était pas intimement
6137269bcd58014677426fa9
28 février 2006
prononcé contre l'appelant une amende civile de 4 000 euros ; "1) alors que, d'une part, la Cour a entaché son arrêt d'une omission de statuer sur la dénonciation calomnieuse reprochée à Henry Y..., intimé
civ1
6137223ecd580146773fb638
12 juillet 1994
alors que, d'une part, en décidant qu'il ne "ressortait" pas que l'acquéreur ait remis lui-même au vendeur les documents afférents à la vedette "Imperator", sans s'expliquer sur le moyen invoqué par l'intimé
61372212cd580146773f9fde
13 décembre 1993
que l'irrecevabilité d'une prétention nouvelle n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel ne pouvait pas écarter la demande tendant à l'exécution des travaux préconisés par l'expert dès lors que les intimés
civ3
61372287cd580146773fe0c4
19 juillet 1995
qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation" ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée par les conclusions des intimés
613721e7cd580146773f89d3
15 juillet 1993
quelconque contrainte administrative, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ces motifs ne répondent pas aux conclusions par lesquelles l'intimé
6137226acd580146773fcc0b
4 avril 1995
d'appel, admettant la validité du protocole du 19 janvier 1982 mais contestant la portée des talons de chéquier communiqués au titre de la preuve, cependant que cette contestation n'émanait pas des intimés
613721dfcd580146773f85b9
6 avril 1993
été conclue ; qu'en cours d'appel, la société Paix-Vendôme avait enfin pu établir, communiquer et verser aux débats les comptes complets de liquidation, lesquels faisaient apparaitre au profit de l'intimé
6137227ecd580146773fdad6
24 octobre 1995
Attendu que la société BVE fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes mêmes de cet arrêt que, comme l'avait relevé la société BVE dans ses conclusions d'appel, les intimés
61372346cd58014677407a8f
1 avril 1999
respect du contradictoire impose à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de constater que l'appelant a été invité à présenter ses observations en réplique au mémoire en défense de l'intimé
613722bccd58014677400cbd
11 juin 1996
en cause des commissaires à l'exécution du plan; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de la couverture de la nullité, qui n'avait nullement été invoqué par les intimés
613722e3cd58014677402c48
13 mai 1997
l'usage du prénom Philippe alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une demande nouvelle en appel, constitutive d'un moyen d'ordre privé; que les intimés
613722b1cd58014677400308
22 octobre 1996
détriment de l'assureur, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, en fondant sa décision sur "une considération empruntée au conseil de l'intimé
613722f8cd58014677403e0a
1 octobre 1997
Y... n'a pas été mis en mesure de mettre à profit les délais accordés par le conseiller de la mise en état pour débattre contradictoirement les conclusions des intimés avant le prononcé de l'ordonnance
613722fdcd58014677404190
12 novembre 1997
préjudice et ne prétendait pas ne pas avoir reçu l'acte de signification, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, l'intimé
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