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24 272 résultats pour « intimés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137233ccd5801467740730d

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

à l'ordonnance d'avoir réduit les émoluments de l'avoué à un certain montant, alors, selon le moyen, d'une part, que, si la société Codefi et, son assureur, la société Axa assurances, toutes deux intimées

Source officielle
CC

soc

61372304cd5801467740461c

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

l'absence du représentant légal de la CRCAM en personne, d'autre part, que la cour d'appel a manqué d'impartialité en qualifiant d'explications l'exposé oral de l'appelant et de plaidoiries celui de l'intimé

Source officielle
CC

civ2

6137231ccd580146774058d0

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

pensions civiles et militaires de retraite, sans permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce moyen, alors que le premier juge avait admis sur le principe cette application et que les intimés

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b35c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

répondre à ses conclusions sur l existence d une contestation sérieuse ; qu'en s abstenant de procéder de la sorte, elle a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'intimée

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb927

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

les articles 2 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les avantages ayant même cause ou même objet ne peuvent, sauf stipulation expresse contraire, se cumuler ; qu'ainsi en autorisant les intimés

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b9b

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

leurs demandes en indemnisation de la perte des dividendes annuels de la société Z... et de la perte patrimoniale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité de la société n'était pas intimement

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fa9

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

prononcé contre l'appelant une amende civile de 4 000 euros ; "1) alors que, d'une part, la Cour a entaché son arrêt d'une omission de statuer sur la dénonciation calomnieuse reprochée à Henry Y..., intimé

Source officielle
CC

civ1

6137223ecd580146773fb638

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

alors que, d'une part, en décidant qu'il ne "ressortait" pas que l'acquéreur ait remis lui-même au vendeur les documents afférents à la vedette "Imperator", sans s'expliquer sur le moyen invoqué par l'intimé

Source officielle
CC

civ2

61372212cd580146773f9fde

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

que l'irrecevabilité d'une prétention nouvelle n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel ne pouvait pas écarter la demande tendant à l'exécution des travaux préconisés par l'expert dès lors que les intimés

Source officielle
CC

civ3

61372287cd580146773fe0c4

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation" ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée par les conclusions des intimés

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89d3

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

quelconque contrainte administrative, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ces motifs ne répondent pas aux conclusions par lesquelles l'intimé

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc0b

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

d'appel, admettant la validité du protocole du 19 janvier 1982 mais contestant la portée des talons de chéquier communiqués au titre de la preuve, cependant que cette contestation n'émanait pas des intimés

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85b9

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

été conclue ; qu'en cours d'appel, la société Paix-Vendôme avait enfin pu établir, communiquer et verser aux débats les comptes complets de liquidation, lesquels faisaient apparaitre au profit de l'intimé

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fdad6

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Attendu que la société BVE fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes mêmes de cet arrêt que, comme l'avait relevé la société BVE dans ses conclusions d'appel, les intimés

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a8f

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

respect du contradictoire impose à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de constater que l'appelant a été invité à présenter ses observations en réplique au mémoire en défense de l'intimé

Source officielle
CC

comm

613722bccd58014677400cbd

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

en cause des commissaires à l'exécution du plan; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de la couverture de la nullité, qui n'avait nullement été invoqué par les intimés

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402c48

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

l'usage du prénom Philippe alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une demande nouvelle en appel, constitutive d'un moyen d'ordre privé; que les intimés

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd58014677400308

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

détriment de l'assureur, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, en fondant sa décision sur "une considération empruntée au conseil de l'intimé

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e0a

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Y... n'a pas été mis en mesure de mettre à profit les délais accordés par le conseiller de la mise en état pour débattre contradictoirement les conclusions des intimés avant le prononcé de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404190

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

préjudice et ne prétendait pas ne pas avoir reçu l'acte de signification, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, l'intimé

Source officielle

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