X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

grande instance de Paris afin d'assigner d'heure à heure, dont il résulte, en page 7, une référence parfaitement claire à la lettre dc déchéance du terme du 14 avril 2010 ainsi libellée : « M le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Catherine X...

d'instruction ; que la compétence du délégataire est déterminée par les termes de la commission rogatoire, et non pas par les actes ayant opéré saisine du juge d'instruction lui-même ; qu'un dépassement

sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en retenant l'obligation à garantie de la société Generali Belgium sans indiquer la règle de droit fondant leur décision, les juges

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et déclaré licite et non abusive la clause d'indexation sur l'évolution du taux de change franc suisse/euro

Jules, Paul, - Y... Pascal, - Z... Nicolas, - A...

sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1331 F-D Pourvoi n° H 18-17.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ressources humaines ; qu'elle exerçait ses fonctions au siège de la société situé à Paris ; qu'elle a été élue conseiller prud'homme employeur le 10 décembre 1997, élection qui a été annulée par un jugement

en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme X... : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt confirme le jugement ayant notamment

de Baby Black Éléphant et que sa requête en injonction de payer a été dirigée contre celle-ci.

confirmé, dès lors qu'il résulte des motifs de cette décision et de l'arrêt que les juges ont entendu les condamner du chef de complicité d'escroquerie en bande organisée ; Que, dès lors, le moyen

d'une décision antérieure requiert la preuve d'une triple identité de partie, d'objet et de cause ; qu'en se fondant en l'espèce sur une décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

X... prenait contact au nom de cette société en expliquant que suite à une erreur informatique, Alliances Logistics avait tiré sur elle une Lettre de Change Relevée qu'il lui demandait de ne pas rejeter

---R/ : car je n'avais pas de date de naissance disponible à son nom, je lui ai donc imposé ce nom-là (...) ---Q : Comment faites-vous pour faire des cartes d'identité comorienne à d'autre nom ?

le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X...

R... contre les mêmes décisions ; que par un arrêt du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1756 F-D Pourvoi n° P 17-27.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____