par une grossesse difficile, l'arrêt retient qu'il y a lieu de limiter la sanction à cinq jours d'indemnités journalières. 6.

G... ne justifie pas de ce qu'un cohéritier, BD...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

comptable par la société Cartonnerie Fipac, a sollicité un rappel de salaires correspondant à la prime d'ancienneté et aux droits à congés payés, en application de la convention collective de commerce de gros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil (gros murs, voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, digues et murs de soutènement et de clôture

parfaite stabilité eu égard à sa destination ; qu'en retenant que les effets des mouvements provenant du sol naturel n'apparaissent pas devoir être imputés aux sociétés Archi 3A, Silicium, Adec (lot gros

entraînait l'extinction de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé engagée par la société Lilas Securities, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Invoquant une discrimination en raison de son état de santé et de sa grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2016 en contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes

le congé maternité ait été indemnisé par l'employeur en application de l'article 51.2 ; que, selon le second, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse

[C], le 7 février 2007, relevant l'existence d'infiltrations, à l'intérieur des locaux loués, il n'est aucunement justifié de la persistance de ces désordres ; que M.

par une perte de salaire 16 682,23 euros ; - Gêne dans la vie courante avant consolidation justifiée par l'impotence dans la marche et l'anxiété pendant la grossesse 5 000,00 euros ; - I.P.P. 20

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., veuve Y..., demeurant "Les balcons de Grasse", ...

; que tel n'est pas le cas lorsqu'est produite une pièce nouvelle ou présenté un nouveau moyen de preuve ; qu'en l'espèce, une ordonnance en la forme des référés du tribunal de grande instance de Grasse

Z... relatant avoir été traité de « petit con » et menacé de se faire « casser la gueule » et Mme A... attestant qu'il avait menacé de l'attaquer et qu'il traitait Mme Y... de « grosse » qui « à part faire

période d'essai d'un mois en invoquant l'incompétence de l'intéressée dans l'exécution de son travail ; que, le 16 mai 1984, Mme D... adressait à la société un certificat médical mentionnant son état de grossesse

qu'en se bornant, pour condamner la société [1] au paiement d'une amende délictuelle de 10.000 euros et au paiement d'une amende contraventionnelle de 1.500 euros, à retenir que la SCEA [1] est une grosse

mixte de commerce et d'habitation, appartenant aujourd'hui en indivision aux époux X... et à la société civile imobilière Saint-Bruno ; qu'elle a fait constater, le 28 novembre 1994, par un huissier de justice