inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise; qu'il y a une contradiction de motifs et une restriction apportée à l'article L. 122-6 du Code de travail que ne prévoit pas ce texte; qu'en outre, la lettre

termes du litige, délimités par les prétentions respectives des parties ; quen l'espèce, il sévince des conclusions d'appel du salarié que si celui-ci a contesté avoir commis des fautes justifiant la rupture

recommandée avec avis de réception, ce dont elle a déduit que l'employeur, responsable de la rupture intervenue à cette date, était redevable de diverses indemnités au titre de cette rupture, la lettre

soit imputable à l'employeur; que 20 salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture; que M.

.) ; qu'il résulte des attestations d'emploi produites aux débats que c'est Madame B...qui a été employée après Madame X...et non l'ancienne salariée ; que le véritable motif de la rupture du contrat de

tenait à l'âge et à l'ancienneté de la salariée à la date de l'inaptitude et non à son refus d'un poste de reclassement au sol, en sorte que le motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement était

du contrat de travail de Frédéric X... dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, peu important que le licenciement n'ait pas été autorisé et qu'aucune lettre de

dirigeant la société Alizée, et lui a exprimé son intention d'acquérir la branche d'activité "réseaux et télécommunication" de la société Alizée ; que, le 8 avril 1998, la société NMG a établi une lettre

BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JEAN X..., QUI EXPLOITAIT A L'ENSEIGNE DE "MAISON DE LA PRESSE", UN FONDS DE COMMERCE DE DEPOSITAIRE DE JOURNAUX A VIERZON, A ADRESSE, SOUS LA DATE DU 1ER FEVRIER 1969, LA LETTRE

en date du 15 septembre 1997, que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 janvier 1998, le salarié a fait valoir sa priorité de réembauchage ; qu'il a par ailleurs, le 29 décembre

la lettre de licenciement ; - que les motifs du licenciement tels que figurant dans le protocole d'accord ne sont pas strictement identiques à ceux énoncés dans la lettre de rupture ; - que les éléments

juges ont considéré que le salarié avait été dispensé de l'exécution du préavis ; qu'en effet, le courrier du 17 septembre 1992 ne fixait pas de manière définitive la situation des parties, et que la lettre

recommandée avec accusé de réception notifiant à Mme X... la fin de son contrat, qu'une telle lettre valait, à tout le moins, lettre de licenciement motivée et que, dans ces conditions, l'absence de toute

dubitatif équivalant à un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue au seul motif énoncé dans la lettre

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 21 janvier 2003), que le 28 mars 2000, la société Revidec a notifié à son agent commercial la société Induspo la rupture

effectué le 27 septembre 1993, à la demande de son employeur, une intervention sur le secteur proche différent de celui qui lui était assigné ; qu'elle a adressée le 29 septembre 1993 à celui-ci une lettre

énonce que doit s'analyser en un licenciement imputable à l'employeur la démission provoquée par le comportement fautif de l'employeur qui a rendu impossible la poursuite du contrat ; que, dans sa lettre

fondé sur une faute grave, en l'espèce "d'importants détournements" dont ce dernier avait été reconnu coupable par une décision définitive de la juridiction répressive, dont il importait peu que la lettre

un reçu pour solde de tout compte sur lequel il a inscrit la mention : "sous réserve de mes droits" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture

à la société AUDIVOX dans le cadre de la solution CONTACT+ ; un courrier précisant les motifs de la rupture devait suivre l'envoi de cette lettre de rupture ; ce courrier n'est pas produit à l'audience