, ayant toutes quatre leur siège lieudit [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 21-25.535 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige

opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Fidal, société anonyme dont le siège est Les Hauts de Villiers

Grosjean au service de la société Espace Verandas, filiale de la société Var Habitat ; Mais attendu que, selon l'article 28 de la convention collective susvisée, les déplacements hors du lieu de travail

résultait tant du rapport du commissaire aux comptes de la société Artistique Caumartin établi le 9 juillet 1968 que des bilans de cette dernière établis jusqu'en 1972 pour être adressés à l'administration fiscale

Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2022), le 4 juillet 2013, l'administration fiscale a adressé à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2012), que l'administration fiscale a notifié à M.

, qu'elle a régularisé les fiches de codification en vue d'un éventuel contrôle de la sécurité sociale, qu'aucune pratique d'actes fictifs ne lui est imputable, qu'elle a adressé à l'administration fiscale

Nigeria, filiale de la Y...

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a solidairement condamnés à des amendes et pénalités fiscales

conduite à tenir"; que ces diligences ayant été accomplies et l'information s'étant normalement poursuivie après l'inculpation de Rolland, Christian, Daniel X... et Djamma Y..., ceux-ci qui ont été finalement

Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française.

gastronomie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016, rectifié par l'arrêt rendu le 19 avril 2016, par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige

I..., épouse E..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France

et sous filiales, qu'elle assure dans l'intérêt de l'ensemble des sociétés.

des procédures fiscales ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le devoir de loyauté qui s'impose à l'administration fiscale lui interdit de se fonder exclusivement sur des documents, pièces ou informations

à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-13.499 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige

engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Solycogim fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative à la perte du loyer, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige

siège est [Adresse 4], [Localité 6], société de droit étranger, a formé le pourvoi n° V 20-14.565 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige