police judiciaire territorialement compétents pour assister, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention de Versailles, aux opérations de visites et saisies devant se dérouler dans les locaux

pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de perquisition dans les locaux

ainsi les termes de comparaison retenus par ce dernier portent sur des surfaces grandement inférieures à celle des locaux, objets du litige.

Y... des locaux à usage professionnel, ce bail autorisant expressément la sous-location ; qu'il a délivré à son locataire un congé pour le 15 novembre 1992, puis l'a assigné ainsi que MM.

ordonnance du 29 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

occupants de l'immeuble préempté, les articles L. 213-10 et L. 314-2 du Code de l'urbanisme, et, d'autre part, de ces articles, il doit être fait à ces occupants deux propositions au moins portant sur des locaux

professeurs de l'enseignement privé pour les sommes reçues à l'occasion de leur participation à la correction d'épreuves du baccalauréat du seul fait que les corrections étaient effectuées dans les locaux

X..., a mis à sa disposition un logement dont elle était propriétaire, à titre d'accessoire au contrat de travail ; que la société Sodim, ayant acquis les locaux, a délivré à M.

précises de l'organisme auxquelles le praticien ne peut se dérober, de l'obligation qui lui est faite d'examiner les patients dont les noms lui sont communiqués, de l'exercice de sa mission dans les locaux

X..., par la société Maxi Shop, du local litigieux devait entraîner l'application d'un bail dérogatoire à la loi du 1er septembre 1948, dès lors que les caractéristiques du local requéraient l'application

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à Mme B..

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1994), que, titulaire, pour divers locaux

abusive la décision d'assemblée générale qui, sans justifier d'un motif légitime au regard de l'intérêt collectif, refuse au propriétaire d'un fonds de commerce de bar-brasserie, exploité dans des locaux

contradictoire du 18 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande en annulation des opérations de visite et saisie effectuées le 7 février 1995, dans les locaux

loués, qu'elle qualifiait elle-même de troubles de jouissance, bien que celle-ci ait irrégulièrement sous-loué ces locaux à la société Air mouvement, la cour d'appel a violé les articles 31 du nouveau

dernière à son égard, « même pour un acte gratuit non conforme à l'intérêt social », quand la locataire - qui prétendait opposer à la société bailleresse l'existence d'une novation de son bail des locaux

d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs

de cotisation notifiés aux cotisants et de la condamner à leur rembourser les sommes dont ils se sont acquittées au titre de la cotisation subsidiaire maladie, alors « que le directeur d'un organisme local