le licenciement justifié à des avertissements amnistiés par l'effet de l'article 14 de la loi du 3 août 1995, la cour d'appel a violé ladite disposition ; Mais attendu que la cour d'appel, tenue de

d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, seule "la référence à une sanction ou une condamnation amnistiée" est condamnable, l'amnistie n'affectant pas l'existence des faits amnistiés ni leur gravité en ce

[T] [M], auteur des consorts [M] était soumis à la loi du 1er septembre 1948 car il s'était " renouvelé depuis le 1er janvier 1935 par tacite reconduction " et " avait expiré depuis 13 ans lorsque la loi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation, des articles 9, 593 du Code de procédure pénale et R. 26.15° du Code pénal, de l'article 1er de la loi du

, les époux X... ont donné à bail à la société Ressemelage Trouve (société Trouve) un local à usage commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 1983 ; que, par acte extrajudiciaire du

le lot n° 34, faisant partie du lotissement E... et L... ; qu'en effet, il résulte des pièces produites que M.

, l'agrément de la commission dépendant du ministère de la population rendu au visa de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'ainsi l'association bénéficie, de plein droit, de

DU 27 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1905 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-I DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI INTERDISENT LA PUBLICITE

du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, motif pris de ce que l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, pris pour l'application de cette loi, prévoyait qu'une convention passée entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor, An III : Attendu

Y... et Mme de A..., ont, le 30 janvier 1985, donné congé, avec offre de renouvellement, à leurs locataires pour le 1er août 1985 ; que ces derniers ont contesté le montant du loyer réclamé ; Attendu

mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) et 9 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre , section A), au profit de M.

. : VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1901, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

en 1956 aurait reconnu qu'il ne se considérait pas propriétaire de la totalité de la terre litigieuse, et qu'en 1998, lors des opérations de délimitation, les consorts [M] qui ne sont pas les seuls à

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 MAI 1955, ARTICLES 34 ET 35 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE

de 1966 a abrogé celle de 1906, les faits commis en dehors des périodes de soldes fixées par arrêté préfectoral, n'en demeurent pas moins punissables, dès lors qu'ils entrent dans les prescriptions tant

de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, mais l'infraction prévue et réprimée par le paragraphe 1er de ladite ordonnance, le prévenu étant resté en France en dépit de sa condamnation définitive

François X... ayant sollicité, sur le fondement de la loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 accordant des avantages particuliers à certains travailleurs manuels, le bénéfice d'une pension de vieillesse avec

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DES FABRIQUES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE

1995, date de son licenciement (arrêt, page 12) ; "alors qu'il résulte de l'attestation Assedic en date du 5 septembre 1995 qu'au cours de la période du 1er avril au 30 juin 1995, Gilbert X... n'a