197 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y..., pris en sa qualité de gérant de fait de la

du 3 décembre 2001 et antérieures à la loi du 23 juin 2006, sous réserve des dispositions de l'article 47-II de cette loi ; que le jugement sera confirmé sur ces points ainsi qu'en ce qu&apos

Les demandeurs font valoir qu'il en résulte une infraction aux dispositions des articles 313-1, L. 313-2, R. 313-2, L. 312-8-20 du Code de la consommation et des articles 6 et 1907 al.2 du Code civil.

au profit de la société Metallindustria n'incluait pas la reprise d'activité ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76

de la force majeure » ; que selon le 8° de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit

40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités

8.

et à laquelle était annexée 51 pièces comportant quelque 900 feuillets, a violé les prescriptions des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " alors, d'autre

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater

partie civile, après relaxe par les premiers juges, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse », ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1233-3 du code du travail, en sa rédaction antérieure au 8 août 2016, applicable

38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 publiée au journal officiel de la Polynésie française le 8 août 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer qui a institué, dans le territoire

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 622-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles préliminaire

Z... a été poursuivi pour avoir sciemment recelé, du 1er juillet 2002 au 31 août 2003, une somme totale estimée entre 21 000 et 28 000 euros qui lui avait été remise par M.

Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 8 du code pénal, L. 123-1-5 (ancien), L. 160-1 (ancien), L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, UF 5 du plan local d'urbanisme de la ville

2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers publics ministériels ne

d'une précédente saisine de la chambre d'accusation aux fins d'annulation, ayant donné lieu à son arrêt du 19 juillet 1993; Qu'en effet, selon l'article 174, 1er alinéa, du Code de procédure pénale