et précis ; qu'en s'abstenant d'examiner les termes clairs et précis du certificat médical d'arrêt de travail délivré à la suite de la bagarre entre M.

la volonté de signer un acte de cession définitif par des dispositions totalement autonomes, se substituant à celles du "protocole", n'avaient pas besoin de renoncer aux clauses de cet acte et en déduit

X... à la société les 15 avril et 7 juillet 1992 ne manifestaient pas de sa part la volonté de mettre fin au contrat, de sorte que la cour d'appel, en considérant qu'il avait manifesté la volonté de ne

de l'accord tacite du bailleur doit être certaine et résulter d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté car le silence gardé ne vaut pas consentement et l'agrément doit

doit être remis en cause ; qu'en l'espèce, il résulte des termes clairs de la promesse de vente que son bénéficiaire, à savoir Monsieur [K], doit justifier de ce qu'il a fait le nécessaire pour obtenir

l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu que l'accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés préalable à une mesure de fermeture prise

Il apparaît donc clairement que depuis cette date vous êtes en situation d'invalidité.

claire de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail ; qu'elle ne saurait résulter de la signature d'un contrat de rupture amiable ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité de M.

claire et non équivoque de volonté, ce que ne caractérise pas l'absence de contestation par celui-ci à la suite de cette modification ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que son licenciement

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

et précis ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que Claude X... avait reconnu ne pas avoir délégué ses pouvoirs en matière économique, alors qu'au contraire, aux termes d'énonciations précises et circonstanciées

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet

et précis du testament litigieux duquel il ne résultait pas que M.

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3° / que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

Abderrahmane X... atteste encore de la volonté du premier de ne vendre au second que le petit pavillon indépendant du 31 rue..., la promesse stipulant que ce petit pavillon était construit « sur une même

s'engageant à en détenir la pleine propriété dans les plus brefs délais) ; qu'elle a ainsi clairement manifesté sa détermination à s'engager pleinement dans l'opération de prise de contrôle des société