qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en

retient que l'intervention de l'avocate a pris fin avant la fin de l'instance et que la transaction a été conclue sans son concours ; qu'elle ne peut donc prétendre à un honoraire de résultat et que la provision

date ; que, le 9 janvier 2014, la société LNA a assigné la SCI et l'huissier de justice, la société civile professionnelle Coudert et Flammery, en validité du congé et en remboursement d'appels de provisions

lesquels la société contracte et que la confirmation tacite de la vente était établie par son exécution volontaire, en toute connaissance de cause, par la société FJCG, alors dotée de la personnalité juridique

B..., aux droits duquel se trouve Mme B..., en indemnisation du préjudice causé par l'annulation de la vente du 27 décembre 1989, et, paiement à ce titre, de dommages et intérêts d'un montant provisionnel

euros et d'AVOIR condamné la société ACCESS SERVICES à fournir à la société SYNEA l'ensemble des factures, licences et logiciels afférents au fonctionnement de l'AUTOCOM PABX 4400 sous astreinte provisoire

[F], directeur juridique de la banque, de représenter celle-ci en justice, M.

[G], directeur juridique de la banque, de représenter celle-ci en justice, M.

[S], directeur juridique de la banque, de représenter celle-ci en justice, M.

Monsieur [W] [C], vice-Président, ainsi que trois auditeurs, tandis qu'étaient absents deux auditeurs, en sorte que la condition de quorum est respectée, le procès-verbal indiquant en outre que la mesure

des faits très antérieurs à leur entrée en vigueur et se dispenser de caractériser un quelconque manquement de la société aux obligations légales et réglementaires qui lui incombaient en matière de protection

X... ne saurait prospérer ; " 1°) alors qu'en retenant que la personne réclamée ne saurait critiquer les conditions de son arrestation provisoire lors de l'examen de la demande d'extradition, celles-ci

°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions

avait été formée le 2 février 2007, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure

N..., estime que les provisions versées dépassent le montant des honoraires auxquels Me Q...

X... la jouissance provisoire du logement familial et des meubles le garnissant ; Aux motifs propres que « les circonstances de la séparation des époux sont sans incidence sur les mesures provisoires

Périer, avocat de la société Groupe Bigard, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 2018) et les productions

domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure

de l'instance dans laquelle la société Schiocchet avait été condamnée aux dépens, l'existence d'un appel incident formé par elle et d'une procédure de référé aux fins de suspension de l'exécution provisoire

et de l'avoir condamnée à payer à l'Urssaf de Paris et de la région parisienne la somme de 1. 801. 234 euros à titre de cotisations et la somme de 280. 898 euros à titre de majorations de retard provisoires