AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Marne-Ardennes-Meuse, dont le

29 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille (contentieux de la Mutualité sociale agricole), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône

29 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille (contentieux de la Mutualité sociale agricole), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône

29 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille (contentieux de la Mutualité sociale agricole), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône

Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, dont le siège

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES HAUTES-PYRENEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 27 FEVRIER 1973, QUI N'A PAS ENTIEREMENT

Attendu qu'il a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait fait donation du terrain sur lequel est édifiée la construction litigieuse à son fils, qui, justifiant de son inscription à la Mutualité

la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Vienne, dont le siège est ...

A CEDE EN DECEMBRE 1973 TOUTES LES TERRES QU'ELLE EXPLOITAIT MAIS A CONTINUE DE SE CONSIDERER COMME AFFILIEE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A QUI ELLE A VERSE LES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1973, SOIT 378,20

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

5], 4°/ à la Caisse de mutualité sociale agricole Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a formé un

le 12 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, au profit de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE, ...

X... a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole pour obtenir paiement des cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes

à la caisse de mutualité sociale agricole de Provence Azur, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

de mutualité sociale agricole de Provence Azur, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

mutualité sociale agricole Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1004 ET SUIVANTS DU CODE RURAL : ATTENDU QIE, LORS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE

articles L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du Code rural ; Attendu que les caisses de mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de Côte-d'Or

[J], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Provence Azur, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller