A... a cependant en la cause été visé en sa qualité de délégué du syndicat CGT et non en celle d'agent territorial ; que l'erreur de qualification invoquée par M.

bénéficiaire du crédit », en lieu et place de la dénomination de ce bénéficiaire, ce dont il résultait que la mention manuscrite ne correspondait pas à celle exigée par l'article L 341-2 du Code

d'indiquer l'identité de la personne garantie et qu'à défaut (en présence d'un aval en blanc), l'aval vaut pour la garantie de l'engagement du souscripteur et non du bénéficiaire ; qu'au demeurant, la

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[O] est ayant droit économique d'un compte ouvert au nom de la société Venstar et de la société Sémiramis, mais que le fait d'être bénéficiaire de tels comptes n'en fait pas forcément l'unique actionnaire

de la rémunération d'heures de travail non effectuées.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

que Me Y... avait été bien fondé à facturer Mme X... pour un montant d'ailleurs raisonnable, ALORS D'UNE PART QUE, ainsi que cela ressortait de la réclamation de Mme X... et des pièces y annexées, non

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

paiement des capitaux décès ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI et les consorts Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer tant en leur nom

Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° Y 18-25.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

MENTIONNES AU CONTRAT ET D'ACCROITRE LES DROITS DE CERTAINS AUTRES ; QU'IL N'A PU ETRE ETABLI SI LE COURTIER DARIES AVAIT OU NON, AINSI QU'IL L'A SOUTENU, REMIS LA LETTRE DE LA MAIN A LA MAIN A HEBRARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par La Poste que sur le pourvoi

X... reconnaît qu'il était le véritable bénéficiaire même si l'un des chèques a été libellé au nom de son épouse il ne rapporte aucun élément de nature à démontrer qu'il s'agissait d'une donation rémunératoire

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 5 et 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, sans y indiquer le nom du bénéficiaire, M.

FLORES, président Arrêt n° 163 FS-B+R Pourvoi n° T 24-13.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Y..." avec la mention " représentant légal a.

, indiquer, en cas de congé reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire devant exploiter le bien loué et, enfin, reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-