utilisatrice du salarié intérimaire, doit l'attraire dans la procédure dans le délai de deux ans qui court à compter du procès-verbal de non-conciliation, qu'en jugeant le contraire au prétexte « que

La jurisprudence a, pour déterminer le caractère professionnel de l'accident, retenu deux critères: l'existence d'un lien de subordination au moment de l'accident, la survenance de l'accident au temps

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2229 F-D Pourvois n° E 16-19.917 W 16-19.978 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 914 F-D Pourvoi n° C 14-23.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par la caisse du délai d'instruction, l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale dispose : « La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration

, sans rechercher si, outre cette créance, les organismes sociaux suisses n'avaient pas déclaré, dans le délai de quatre mois suivant le courrier de l'assureur du 24 septembre 2010, reçu le 4 octobre suivant

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de M.

[W], salarié de la société de travail intérimaire LMI BTP et manutention, devenue la société LMI multi-services (l'employeur), a déclaré avoir été victime d'un accident qui a été pris en charge au titre

l'accident ne lui avait pas été déclaré et verse aux débats les pièces justifiant que le contrat individuel accidents... a été résilié le 15 avril 1999.

de la victime, l'offre définitive devant alors intervenir dans un délai de cinq mois à compter du jour de cette information ; que la cour d'appel, au lieu d'affirmer que le paiement d'une provision ne

le recours introduit par la société MURSUD bien fondé et déclaré inopposable à la société MURSUD la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 4 février 2013

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans de la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne

d'une visite médicale de reprise du 5 novembre 2008, le médecin du travail l'a déclaré apte avec restriction ; que victime d'un nouvel accident du travail le 17 février 2009, il a été placé en arrêt de

déclaration d'accident du travail, contestation de la réalité de cet accident, refus de remplir les attestations de salaire, ... ; qu'il apparaît que l'employeur a fait part de réserves et effectivement

du travail ; que par lettre collective du 15 avril 2003, l'A.C.O.S.S. a déclaré que le raisonnement applicable aux seuls accidents du travail devait être étendu à toutes les cotisations déplafonnées et

du travail ; que par lettre collective du 15 avril 2003, l'A.C.O.S.S. a déclaré que le raisonnement applicable aux seuls accidents du travail devait être étendu à toutes les cotisations déplafonnées et

du travail ; que par lettre collective du 15 avril 2003, l'A.C.O.S.S. a déclaré que le raisonnement applicable aux seuls accidents du travail devait être étendu à toutes les cotisations déplafonnées et

A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en