de la décision de la cpam du Morbihan du 12 avril 2012 refusant un nouvel examen du dossier par la commission de recours amiable que la caisse a transmise au tribunal des affaires de sécurité sociale

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 avril 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

de sécurité sociale qui a ordonné une nouvelle expertise médicale confiée à M.

Selon le dernier de ces textes, le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

B... aurait été l'instrument, voire l'instigatrice, l'isolement de celle-ci nouvellement arrivée au collège où elle ne s'était pas encore fait d'amis, certains témoignages recueillis sur le comportement

MENTAL DE X..., AFIN D'EXAMINER SA RESPONSABILITE, MESURE TOUCHANT LE FOND DE L'AFFAIRE, SANS CONSTATER LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE" ; VU LESDITS

Z... produit deux attestations d'hébergement du 13 juillet 2017 et un engagement du gérant d'une entreprise d'électricité sise à [...] d'y accueillir de nouveau M.

E..., celui-ci a fait l'objet d'une mise en examen supplétive le 1er août 2018 ; que MM.

d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu les articles 24 et 25 de ladite loi ; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle

Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en sa septième branche 5.

de stupéfiants, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 8 février 2001, joignant les pourvois et prescrivant leur examen

Perrin dans l'affaire peschard et procès-verbal n° 250 pour l'exécution de la commission rogatoire de Mme A... dans l'affaire Mout), les policiers ont fait une stricte application des textes ; "alors

le tir d'un projectile de 9 mm en pleine tête, à courte distance, n'était pas compatible avec une punition ; qu'il est remarquable qu'avant l'interpellation de Béatrice Y... et de ses co-mis en examen

Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, 3 ) que la cour d'appel, dès lors qu'elle n'avait pas examiné les "erreurs

, mais les premiers juges, au cours du délibéré, ont décidé de requalifier ces faits en délit d'abus de confiance sans qu'il soit constaté que Jean X... ait eu la possibilité de débattre sur cette nouvelle

Y... qui avait oeuvré dans une précédente enquête -, qu'il s'agissait donc pour Daniel X... de profiter de cette nouvelle interpellation pour mettre en doute l'honnêteté de ce policier (Y...) afin de saisir

Il lui a adressé une deuxième correspondance le 11 mars 2020 pour un nouvel entretien préalable programmé le 20 mars suivant, en raison de faits nouveaux considérés comme fautifs, avant de lui notifier

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche, et sur le premier moyen du pourvoi incident 4.

X..., peu important qu'il n'ait pas donné d'instruction de frauder ; que d'autre part, le chiffre d'affaires d'une société et les taux d'imposition constituent des données essentielles et déterminantes