en justice le remboursement ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 1996) de les avoir déboutés de cette demande, alors, d'une part, que si, lorsque le contrat de

Mme [T] a fait appel de cette décision et saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LADITE CAISSE ET DE LA PROCEDURE INCIDENTE DIRIGEE CONTRE L'ETAT, ALORS QUE, SELON LA CAISSE GENERALE, LA COMPETENCE EST COMMANDEE NON PAR LES MOYENS INVOQUES MAIS PAR L'OBJET

d'expertise formulée devant lui, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue ; que, saisi par les époux X... d'une demande d'expertise tendant à faire déterminer les travaux nécessaires

Dans la première, l'objet de la demande est l'annulation d'un congé délivré par le bailleur et sa cause, les dispositions du statut du fermage, plus particulièrement l'article L411-64.

Rochias, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991,

Dans la première, l'objet de la demande est l'annulation d'un congé délivré par le bailleur et sa cause, les dispositions du statut du fermage, plus particulièrement l'article L411-64.

Z... au paiement de ces pensions ainsi que l'établissent les décisions et actes suivants ayant partiellement le même objet que la demande de saisie à savoir le paiement des pensions alimentaires allouées

en paiement des loyers n'avait pas le même objet que la demande tendant à faire juger que la vente de l'immeuble était parfaite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

PREELECTORAL UNIQUE, EN DATE DU 6 MARS 1981, QUI AVAIT ORGANISE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE FR 3, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET

procédure civile ; 2°/ que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur

que c'est à bon droit que la chambre d'accusation a refusé d'examiner les articulations du mémoire qui tendaient à remettre en cause la régularité de ses décisions antérieures, question étrangère à l'objet

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que l'objet de la demande devant être contenue dans l'assignation, une demande tendant à condamnation ne peut être formée par voie de simples conclusions contre une partie seulement assignée pour faire

rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries ; qu'exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; que le rapport expose l'objet

X... recevable, alors, selon le moyen, que n'est pas recevable l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort, même inexactement qualifié; que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et

des faits nouveaux privant la décision de la cour d'appel de Poitiers du 20 décembre 2013 de l'autorité de la chose jugée ; qu'en ayant énoncé qu'en dépit de ces circonstances du fait de l'identité d'objet

1991, elle a fait désigner en référé un expert ayant mission de réunir les éléments d'appréciation de l'indemnité d'éviction ; que la même ordonnance a chargé l'expert commis de rechercher les faits devant