(soit dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction de l'instance prud'homale) ; ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination ou d'une atteinte

tenu de la situation particulière dans laquelle se trouvait le CERCLE WAGRAM fermé administrativement et dans l'impossibilité à raison de la saisie de ses comptes de régler le salaire de ses employés,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information qu'il incombe de rapporter la preuve de

dans le TEG des frais de tenue de compte : que se fondant sur l'article 17 du prêt, qui prévoit que l'emprunteur s'oblige à domicilier ses revenus auprès du prêteur, madame L... soutient que les frais

sa comptabilité ; que Jean-Rémy X... s'en est tenu à de simples affirmations au cours de la procédure fiscale pour tenter de prouver qu'il en a été autrement ; qu'il n'a fourni aucun élément de preuve

la société Frontier a remis à la société Cofacrédit, facteur, une facture émise à l'ordre de la société Kaufman's Handel Maatschappij ; que la société Cofacrédit en a inscrit le montant au crédit du compte

de ladite société, celle-ci était tenue de les affilier à la Cafat, en vertu des dispositions de l'article 4 de la délibération territoriale 364 du 11 décembre 1981, et que le refus d'affiliation des

redressement ou de liquidation judiciaire (...) ; le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge

de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance, il n'est pas tenu à une obligation d'information de l'emprunteur relativement

en résultant pour eux de payer un loyer et de rembourser l'emprunt contracté pour la construction n'était pas insupportable compte tenu de leur revenus, qu'en se contentant d'affirmer, sans procéder à

euros, Mme [L] devra payer une somme de 200 euros pour tenir compte des dépenses effectuées, tout en constatant que ce document établi par Mme [B] [Q] n'était pas signé par Mme [L], et ce contrairement

le prêt fût sans cause sans répondre au moyen des conclusions d'appel de Mme X... selon lequel la banque Worms ne lui avait pas remis les fonds à elle-même personnellement, mais à l'URSSAF pour le compte

Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. 11.

compte de ces réclamations successives non suivies d'effet et qui étaient de nature à établir le refus persistant du salarié de remplir ses obligations contractuelles, constitutif comme tel d'une faute

; alors, d'autre part, que l'obligation de renseignement dont est débiteur le vendeur n'est pas conçue de façon abstraite, et doit tenir compte de la qualité de profane ou de professionnel du créancier

La société Rynders devait donc fournir, à première demande, la comptabilité prévue par ces textes et a manqué à ses obligations réglementaires.

à une obligation de mise en garde à son égard, que l'emprunteur était médecin, avait acquis sa résidence principale et un autre bien immobilier à des fins locatives et qu'il n'avait donc pas d'expérience

de la société Cofidis compétition et non le défaut d'exécution des obligations à venir des équipementiers venant à conclure des contrats d'exploitation avec la société NB", la cour d'appel a dénaturé

fabriqués par la société La Quinoleine, a subi des dommages à l'occasion de sa récolte de 1993 ; qu'il a assigné la société Laquinoleine en réparation de ceux-ci, en invoquant un manquement à son obligation