si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

installations et les matériels de Sollac et Ponticelli ainsi que l'absence de plan de coordination récent, ce dont il résultait nécessairement que tant la société utilisatrice Sollac, substituée dans les obligations

versent à l'AFDAS la participation due au titre de la formation qui comprend le quota réservé au financement des congés individuels de formation, que ce texte n'ayant pas obligé l'employeur à verser à

cadre d'une procédure disciplinaire en cours ; Mais attendu qu'après avoir mis en évidence le caractère excessif de la durée de la mise à pied conservatoire, le juge des référés a pu décider que l'obligation

France Arno soutenait que l'avantage constitué par l'attribution d'un logement de fonction était précaire, la nécessité contractuelle de libérer l'appartement de l'avenue Victor Hugo n'excluant pas l'obligation

pouvait s'effectuer que sur les instructions et avec l'accord de cette dernière ; qu'elle a pu, dès lors, décider, abstraction faite du motif erroné critiqué par la seconde branche du moyen, que l'obligation

dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; qu'en limitant aux seuls centres de la région Ile-de-France les obligations

des clients dont la situation financière est compromise, ce qui résulte des chèques ou d'effets de commerce impayés ou de clients contestant avoir commandé certains travaux, de sorte qu'en faisant obligation

..., qui est, en février 1992, devenu "technicien commercial de parc", a revendiqué la mention de cette qualification sur les bulletins de paie ; qu'un jugement du 6 septembre 2001 ayant condamné l'employeur

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'établissement de la Société générale, dont le siège social est ..., 2°/ la Chambre syndicale Force ouvrière des employés

d'effectuer, en cas d'emploi de salariés, au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail ; que l'article L. 143-3 du Code du travail vise uniquement l'obligation

collective des magasins populaires ainsi qu'un rappel de salaire sur la base du SMIC, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail prévoient l'obligation

; qu'il appartient au besoin à l'URSSAF, avant d'établir les promotions au choix, de réaliser les concordances nécessaires et de connaître ses dotations budgétaires, ce qui est le minimum des obligations

retenu que la salariée n'avait pas protesté à l'époque sur la durée de ce préavis, qu'elle avait cessé son service à la date prévue, tout en se maintenant sans titre dans son appartement, ce qui a obligé

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte de la spécificité de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

X..., employé en qualité de chef de chantier par la société Dazza, a, d'abord, été déclaré par le médecin du travail, le 30 juillet 1987, inapte "à tous travaux du bâtiment et des travaux publics", puis

postes de vendeuses débitrice et de réserviste ne lui convenaient pas non plus et qu'une "ambiance calme et non stressante" lui était nécessaire) et qu'aucune disposition conventionnelle ne faisait obligation

d'établissement qu'il existait des emplois disponibles dans le groupe; qu'elle n'a pas ainsi satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'obligation

a ainsi maintenu jusqu'au 1er janvier 2001 l'horaire collectif de travail à 39 heures hebdomadaires ; que faisant valoir que la Clinique La Lauranne avait l'obligation de fixer dès le début de l'année

, il appartient d'abord à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, que l'obligation de la société n'avait d'existence que dans la mesure où elle avait employé un personnel cadre durant