afin que le chantier puisse être achevé ; qu'en délaissant ce moyen péremptoire de nature à démontrer que la banque n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455

afin que le chantier puisse être achevé ; qu'en délaissant ce moyen péremptoire de nature à démontrer que la banque n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455

Y... et le 10 juin 1997 à la société, la banque a fait procéder à la saisie-attribution des loyers dus à la SCI Luofu pour un montant de 10 800 000 francs ; que l'acte de saisie a été dénoncé à la SCI

en a contrepassé le montant inscrit au compte ; que la société Patek Philippe a engagé une action en responsabilité contre la banque, en lui reprochant de ne pas lui avoir signalé le remplacement, par

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son obligation de mise en garde. 3.

populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) en réparation du préjudice résultant d'un manquement à son obligation de vigilance.

un surcroît de précaution, dont il se serait fautivement dispensé, dans le cadre de son obligation de conseil et d'information, obligation dont il résulte au contraire des éléments d'appréciation soumis

Boucard, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Schiltigheim, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Schiltigheim (la banque

En revanche, la commune n'établit pas avoir subi un préjudice procédant du manquement de la banque à son obligation d'information loyale distinct de celui précédemment réparé.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2017), que la société Lyonnaise de Banque (la banque) a inscrit au crédit du compte de M.

[...], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Neuflize Vie, société anonyme, 2°/ à la société Banque

action obéit donc aux règles du droit commun de la responsabilité délictuelle, nonobstant le caractère de sanction civile des dispositions de l'article 73 de décret-loi du 30 octobre 1935 faisant obligation

, une garantie qui tienne compte du remboursement des échéances du prêt en cas d'arrêt définitif de travail, la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil ; qu'en décidant le contraire

Cosmas a contesté cette créance et a assigné la banque en responsabilité ; que, les instances ayant été jointes, le tribunal a admis la créance de la banque, mais a condamné celle-ci à payer à A...

Sur invitation du juge-commissaire à faire trancher cette contestation, la société a assigné la banque le 31 janvier 2020 en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en

La banque ayant déclaré sa créance le 22 septembre 2015, la société Brem l'a contestée et lui a opposé un manquement à son obligation de mise en garde. 9.

et qui avaient été garanties par le nantissement des contrats d'assurance-vie, dès lors que, premièrement, les assurés avaient pu légitimement être imprécis sur la qualification juridique de leur obligation

Z..., vendeur de ce fonds, s'est porté caution solidaire envers la banque ; qu'ensuite de la défaillance des emprunteurs, la banque a poursuivi M.

était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette personne, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998), qu'en avril 1989, la société Y... services qui venait déjà d'acquérir par autofinancement deux autres sociétés, a, sur la proposition de son banquier