l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n 3820/85 du 20 décembre 1985, L. 121-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n 3820/85 du 20 décembre 1985, L. 121-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n 3820/85 du 20 décembre 1985, L. 121-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n 3820/85 du 20 décembre 1985, L. 121-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n 3820/85 du 20 décembre 1985, L. 121-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatif au licenciement pour motif personnel » ; que l'obligation légale d'adaptation et de reclassement n'est dès lors pas applicable ; attendu

Y... a été licencié le 10 avril 1991 pour faute grave, au motif qu'il avait manqué à son obligation de fidélité et de loyauté pour n'avoir pas informé l'employeur de ce que son gendre avait créé une société

Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime d'assurance vieillesse constitue un statut légal

du décès", sans relever aucun texte ou aucun principe qui aurait fait obligation à la Caisse nationale de la boulangerie d'informer la caisse de mutualité sociale agricole du décès de son assurée, la

(société Noema Viaggi), la somme de 500 000 francs contre remise d'une caution bancaire de 250 000 francs ; Attendu que la société Noema Viagi fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette ordonnance et

du préavis de grève, dès lors que leur attention n'a pas été attirée sur l'obligation de ce préavis, c'est à la condition que ces salariés n'aient pu avoir connaissance préalablement de la nature de la

en matière d'obligation de reclassement; que s'il appartient à l'employeur de prouver la recherche effective de reclassement du salarié inapte à reprendre son poste, aucun texte ne lui impose de faire

du secret des correspondances, atteinte à la vie privée, mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives sans formalités préalables, divulgation d'informations nominatives, entrave

; qu'en excluant toute garantie de la société Generali sur la base d'une clause qui ne visait pas le manquement à une obligation d'information, les juges n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs

X... n'avait pas été transmis à la société SAM par la suite de la cession, n'excluait pas que les obligations nées de ce contrat puissent lui incomber, les juges du fond ont privé leur décision de base

de surveillance contre les débranchements des machines et était informé du personnel à contacter en cas d'avarie, notamment MM.

d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques des investissements qu'il propose, il n'a pas à l'informer ou le conseiller sur des faits connus de tous ; qu'en

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à une entente prohibée

de la locataire sur un droit protecteur de ses intérêts, faute d'avoir été informée de ce qu'elle bénéficierait d'un droit de substitution dans l'hypothèse où la SCI Etoiles Archives déciderait de vendre

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 1998), qu'informée d'un projet de vente, moyennant