U..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M.

Il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan et, le cas échéant, de présenter aux comités de créanciers les propositions prévues au premier alinéa de l'article

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 8.

Michel Y..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Etablissements L.

[B] [N] selon laquelle l'intervention de l'administration fiscale aurait rompu le lien de causalité entre le préjudice et les fautes commises par les administrateurs de la société [N] SA ; que le contrôle

société Goss international France (la société GIF) a été mise en redressement judiciaire ; que, par un jugement du 26 juillet 2013, le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs, conformément à l'offre

qu'à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; que, dans leurs écritures d'appel, les salariés exposants soulignaient que le plan de sauvegarde de l'emploi présenté

de M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

contre l'hépatite B, dénommé Engerix B et fabriqué par la société Glaxosmithkline, a, d'abord, rapidement déclaré ressentir des engourdissements et fourmillements des membres, puis, après six mois, présenté

Le salarié reste libre de refuser ces offres.

C'est pourquoi leur situation a été expressément envisagée à l'occasion de la présentation de l'offre publique. Il a été ainsi précisé dans l'offre publique alternative visant les actions de la S.

Les offres de relogement ont été notifiées à la requête de LOGIS-TRANSPORTS, prise en la personne de sa directrice générale. Madame E...

(Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ; Sur le premier moyen, pris

Eric X... et Mme Christine Z..., (les consorts X...) ont saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié des offres d'indemnisation ; que

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Mediamountain France et MM.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour les consorts X... et la société Château de Rasignani PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour Mme X...

de bail vaut bail dès lors que cette dernière comporte l'ensemble des éléments essentiels à la convention intervenue ; qu'en présence de l'acceptation d'une offre ferme et précise portant sur la chose

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme C..., conseiller rapporteur, M.

[B] [E], agissant en qualité d'administrateur judiciaire et M.