à la date portée sur le bordereau, la qualité de " tiers " ne peut être reconnue qu'à toute personne prétendant être titulaire de la créance cédée ; qu'en l'espèce elle ne prétendait pas être titulaire

bien immobilier loué de la date d'expiration de leur bail, violation qui, à elle seule, aurait suffi selon eux à justifier l'annulation de la vente ; que l'effet relatif des contrats impliquait que, tiers

du titre ; qu'en effet, à l'égard des tiers non informés de la situation, une telle inscription constitue nécessairement, quelle qu'en soit la date, un préalable à toute action dirigée contre eux ; alors

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNANT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION MINISTERIELLE N'AVAIT PU FAIRE REVIVRE CE CONTRAT, QUE L'URGENCE RESULTAIT DU TROUBLE CAUSE PAR L'INTERESSE QUI, SANS DROIT NI TITRE

aux consorts Z... et A..., ces derniers ont obtenu par arrêt confirmatif du 14 novembre 2002 l'expulsion des époux Y... et de tous occupants de leur chef ; Attendu que pour déclarer irrecevable la tierce

X... à titre de provision ; Attendu que, pour la condamner, l'arrêt retient que, si la société fait, à juste titre valoir qu'elle n'est pas liée contractuellement à M.

risque de défaillance tout en ne garantissant les banques que pour une partie de leur perte finale éventuelle, ne bénéficie qu'à l'établissement financier et ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers

à son employeur, la société Tatex, s'être blessé en refermant le rideau de la remorque de son camion ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a pris en charge l'accident au titre

X... de sa demande au titre des heures supplémentaires pour la période de décembre 1999 à août 2000, l'arrêt rendu le 18 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'opposabilité d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord écrit de

déclaration prétendument souscrite par fraude et mensonge ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'entrer dans le débat qui s'est instauré entre les parties sur l'opposabilité

l'ouvrage est un mode normal de paiement des prestations destinées à l'exécution du marché, spécialement lorsque le maître de l'ouvrage est un organisme public sur qui l'entrepreneur principal ne peut tirer

du Code de procédure civile locale ; Mais attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la procédure d'exécution forcée immédiate peut avoir lieu en vertu d'un acte dressé par notaire, lorsque ce titre

Fabre, commissaire à l'exécution de leur plan de redressement, reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la revendication a pour objet de faire reconnaître l'opposabilité

qu'il est dirigé contre la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2008), qu'ayant contesté avec succès l'opposabilité

des heures supplémentaires effectuées du 1er novembre 2007 au 23 juin 2012, 6.653,89 € au titre des congés payés afférents, 26.138,73 € au titre des repos compensateurs obligatoires et des contreparties

retient d'une part, que la recevabilité doit être appréciée par référence aux principes qui gouvernent en droit français les recours contre les jugements d'adoption et d'autre part, que le recours des tiers

COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE VILLIERS, PAR L'UNION METROPOLITAINE DE CONSTRUCTION (UMC), UN ARRET, EN DATE DU 14 MAI 1963, CONDAMNA CETTE DERNIERE AU PAIEMENT DE 274347 FRANCS A TITRE

[N] épouse [R] avait été créé exclusivement au profit de la famille [Y], pas plus qu'ils ne démontrent que ce droit avait un caractère viager ; qu'au vu de ces éléments, c'est à juste titre

X..., avait été victime le jour-même ; que cet accident a fait l'objet d'une reconnaissance implicite ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la prise en charge de cet accident au titre