les organismes publics ressortissant aux collectivités territoriales et les organismes privés représentant les copropriétaires ; que M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat

l'article 2.5 énonce que les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise bénéficient d'un panneau d'affichage électronique comportant des informations d'origine syndicale ; que

Il résulte par ailleurs des textes susvisés que l'obligation de négociation est subordonnée à l'existence dans l'entreprise d'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. 11

syndicat Unsa, dont le siège est [...] , 48°/ à M.

reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, et ce sous

représentatives de désigner un délégué syndical dans un périmètre plus restreint que celui défini pour la mise en place du comité d'établissement, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES

Fabrice N..., à titre d'organisation syndicale ; que le 9 janvier 2016, l'association Le Fennec a été destinataire de l'information relative à la composition du bureau du syndicat ; que la CGT Le Fennec

Par arrêt du 25 novembre 2014, la cour d'appel de Grenoble a condamné les sociétés Caterpillar France et Caterpillar commercial services, dans un litige les opposant au syndicat Symetal 38, à régler à

; que sur ce point, il est établi que par courrier recommandé avec avis de réception du 27 avril 2009, parvenu à son destinataire le 28 avril, le syndicat C.

intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2018), statuant en référé, le syndicat pour la défense des postiers (le syndicat) a revendiqué auprès de la société La Poste (la société) la mise en oeuvre en

d'un syndicat.

de la construction CGT (le syndicat CGT) a désigné M.

QUI AVAIT ETE DESIGNE PAR LE SYNDICAT C F D T POUR ASSISTER AUX REUNIONS DE CE COMITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QUE SI, POUR EXPLIQUER CETTE OMISSION

[Q] en qualité de délégué syndical dans l'UES [6], que la Fédération de l'assurance [1] est un syndicat catégoriel qui n'a présenté des listes de candidats que dans les deuxième et troisième collèges,

de l'entreprise ; qu'à la demande d'un syndicat de soumettre ces accords pour approbation au vote des salariés, l'employeur a averti les organisations syndicales par courriel du 9 janvier suivant des

V... et le syndicat SUD FPA Solidaires IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2012), qu'à la suite d'un avenant à l'accord collectif du 3 juin 2004 relatif aux avantages locaux, conclu le 9 février 2007 avec les organisations syndicales

; que l'article L 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment