Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de

de travail couvrant la période du 10 décembre 2012 au 27 janvier 2013, de sorte que c'est à bon droit que la caisse n'a pas rétroactivement procédé au versement d'indemnités journalières sur cette période

X... une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que des dommages-intérêts pour perte d'indemnités de chômage et pour perte de points de retraite en raison de sa non-inscription

X... avait fait valoir qu'après s'être dévoué pour son employeur pendant 17 ans, il avait subi deux périodes de chômage d'octobre 1995 à octobre 1996 puis de mars 1998 à février 1999, outre un préjudice

de chômage partiel non reversée au salarié, alors que, selon le moyen la société Condor a intégralement versé au salarié l'indemnisation reçue au titre du chômage partiel ; Mais attendu que les juges

de chômage du jour du licenciement à celui du jugement, au motif, qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il importe d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées

à ce titre, l'arrêt ordonne à cet employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions

Y... aurait dû percevoir d'avril 2011 au 28 août 2013, devait être déduite la somme globale de 40 204,65 € au titre des indemnités prévoyance, maladie et chômage et salaires perçus au cours de la même

de référence, que ce travail non réalisé et non payé - en dehors de toute sanction disciplinaire, d'une fermeture de l'entreprise, d'une période de chômage - doit s'analyser en un congé non payé sur la

considérée d'une convention de chômage partiel, telle que prévue à l'article L. 322-11 du Code du travail, n'excluait nullement la prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage

pour la période du 29 juillet 1993 au 3 octobre 1998 au titre de l'annexe 8 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ; Attendu que pour rejeter ces demandes

journalières calculées sur la base des rémunérations perçues en mai, juin et juillet 2004, période pendant laquelle il avait perçu une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire

travaillée d'un licenciement pour fin de chantier et percevant des indemnités de chômage durant les six autres mois ; qu'il a été licencié le 1er septembre 2010 pour fin de chantier ; qu'ayant été victime

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que les dispositions

de chomage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement ; Attendu que pour ne faire que partiellement droit à la demande de l'ASSEDIC de Lille en remboursement d'indemnités

de congés payés que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'un solde d'indemnité de préavis au titre de la période du 15 août

X... a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir juger que l'ASSEDIC ne pouvait prétendre au remboursement des allocations de chômage ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période ; Attendu que M.

1351 du Code civil, L. 731-13 du Code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment de Nantes qui avait versé à la société PREMAC les indemnités

de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 7 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur