Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'en exécution d'un protocole d'accord du 17 septembre 1975 entre

du 6 au 11 juin 1989, le jugement rendu le 10 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris et rectifié par le jugement du 15 juin 1990 ; remet, en conséquence, quant à ce,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 11 août 2017, le juge d'instruction a renvoyé M.

Par arrêt du 13 juin 2013, la cour d'appel a partiellement infirmé ce jugement, condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'essai ne se présume pas et fait l'objet d'un écrit signé par l'employeur et par le salarié ; que la durée de la période d'essai est fixée par un arrêté pris en conseil des ministres ; que l'article

promotionnelle qu'en période hors promotion ;- ni sur la différence entre les produits vendus à l'unité hors période de promotion et les produits vendus par lots, sous un emballage particulier et sous

X... ait agi en usant de contrainte, de violence, de menace ou qu'il ait agi par surprise ; qu'en conséquence, l'arrêt n'est pas légalement justifié ; "alors enfin, que, la Cour ne pouvait entrer en

insanité d'esprit est de cinq ans à compter du décès du disposant ; que toute action en justice qui aurait dû être accomplie, à peine de prescription, pendant la période comprise entre le 12 mars 2020

prévention, la Cour a commis un excès de pouvoir" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ni d'aucunes mentions du jugement ou de l'arrêt attaqué que Loïc Y... ait contesté devant les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

entre le 1er février 2005 et le 1er septembre 2010, que si les lettres d'engagement prévoyaient les journées précisément travaillées, pour cette même période, seule la lettre du mois de mai 2005 était

2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement

Mme U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties

le 13 février et le 28 avril 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé

X... fait grief à l'arrêt de n'accueillir que partiellement sa demande de prise en charge pour la période du 5 juillet 2012 au 22 mars 2013, et de rejeter celle couvrant la période du 1er juillet 2005

litigieuse ne pouvait pas justifier les frais kilométriques que le représentant prétendait avoir engagés entre 2005 et 2010 ; qu'elle rappelait, à ce titre, que le juge départiteur avait, en première

, infirmant le jugement entrepris sur la créance de la partie civile, a limité le remboursement de la somme due à cette dernière à la somme de 30 008,12 francs ; "aux motifs que, s'agissant de la période

retient que cette incapacité, imputable à la rixe, a duré 14 mois, du 2 juillet 1984 au 2 septembre 1985 ; que les juges relèvent que, si, pendant une première période comprise entre le 2 juillet 1984

La société EG fait grief à l'arrêt de déclarer Mme I... recevable à se prévaloir en tant que salariée de la société BP pendant la période comprise entre le 5 décembre 2001 et le 21 juin 2006 de son droit