qui revendique le paiement d'allocations familiales du chef de l'un de ses enfants qu'il appartient d'établir qu'il avait, pendant la période en cause, la charge de l'enfant ; qu'en l'espèce, la cour

des lieux et la position de la victime au moment du coup de feu, configuration et position conformes aux constatations policières et médico-légales ; que ces croquis ne pouvaient émaner que d'une personne

en paiement de dommages-intérêts pour sanction nulle et abusive, l'arrêt retient que la salariée produit un courriel en date du 17 avril 2014 de l'employeur faisant état du retrait de son dossier personnel

réserve de non conduite de tracteur, et précisé à revoir dans trois mois ; que le 28 mai 2003, l'employeur l'a licencié au motif que du fait de ses différents accidents du travail, il ne pouvait plus participer

D... avaient pris au fil du temps une importance de plus en plus grande et que la qualité de leur exécution dépendait nécessairement de celle de la personne qui les réalisait ; qu'il relève ensuite que

la période des échanges avec l'agent chargé du contrôle, qui, en l'absence d'observations de la personne contrôlée, prend fin à l'issue du délai de trente jours et, en cas d'observations de sa part dans

du personnel au comité d'entreprise de celle-ci. 3.

comptable sollicitée, ni pour la période courue jusqu'à fin juillet 1980, ni pour la période suivante, et d'avoir accordé à M.

[U] et [M] sont bénéficiaires économiques de deux sociétés de participation financières de droit luxembourgeois, la SA Petrolog Investments, dont chacun détient un tiers des titres et SA Sp soc Investment

X... a signé le 7 mai 1992 avec la société Sovetra deux contrats, l'un dit "société de participation", l'autre "contrat de location de véhicule", leur durée étant de 48 mois ; que M.

dans le capital de la société Domaine de la Motte ; que le 18 décembre 1990, l'assemblée générale du GIE a modifié son règlement intérieur en y introduisant un article 1-2 stipulant qu'une participation

[H], alors : « 2°/ qu'à chacun des stades de la procédure, la chambre de l'instruction doit s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne

forfaitaire mensuelle ouvrant droit à des services spécifiques de la résidence gérée par la société Sofi Patrim ; qu'elle répond au choix personnel du bailleur, auquel le règlement de copropriété impose

X... et Mme Le A..., suivis en 2003 par 26 autres étudiants, ont assigné la société en nullité des conventions, en remboursement des sommes versées au titre de la participation forfaitaire et en paiement

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nonce Z... coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur la personne

morale ; qu'il appartient à celui qui prétend agir comme représentant d'une personne morale de démontrer qu'il a été régulièrement habilité à représenter cette personne morale en justice ; qu'il incombe

I... et Mme A... , épouse I..., (Mme I...) étaient associés dans la société en participation SEP [...] N/P (la société [...]).

personnelle du prévenu à l'infraction poursuivie ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer M.

P... la somme de 36 751,31 euros à titre d'enrichissement sans cause, alors « que la participation personnelle et financière du concubin aux travaux de rénovation de la maison de sa concubine ne constitue

, celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui ne peut pas prétendre à une indemnisation si sa participation personnelle et financière aux travaux de construction n'excède