licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

application de l'article 30 de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM, plus favorable au salarié outre 479, 81 € de congés payés afférents,-87, 24 € bruts au titre de l'indemnité

'attestation Pôle Emploi conforme à l'arrêt, et condamné la société Les Coopérateurs de Normandie à verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme [Q] depuis

[D] et en retenant que l'objectif poursuivi par l'employeur n'avait pas été mis en oeuvre par des moyens appropriés et nécessaires puisque l'entreprise n'avait pas pris en compte la situation personnelle

France à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées à M.

de chômage; prévues à l'article L. 1235-4.

compensatrice de préavis et des congés payés et à rembourser à Pôle emploi les sommes versées au titre des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une entreprise n'a pas le même secteur

sérieuse, et à lui remettre une attestation rectifiée et d'AVOIR condamné la société SERVI-TEC à rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

Sur l'indemnité !épelle de licenciement.

Dès lors à défaut d'avoir chiffré sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, il en sera débouté.

de sujétion, Aux motifs que la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 applicable à la cause octroie une indemnité

En contrepartie, une indemnité sera versée, correspondant à quatre mois de salaire.

de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a pour seul objet de déterminer le classement fonctionnel permettant de fixer la rémunération du salarié

Le programme de la modulation est soumis pour avis avant sa mise en oeuvre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave, privative d'indemnités de licenciement

de préavis, 1.268,02 euros au titre des congés payés afférents, 16.353,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités chômage à l'organisme les ayant

compensatrice de préavis ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS PROPRES QUE « Fixant les limites du litige, la lettre

de la filiale et qu'en conséquence la société Métaleurop était co-employeur du personnel de sa filiale, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un rapport de subordination individuel de

En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier des éléments permettant de déterminer la base de calcul et la rémunération variable pour les périodes en litige, la cour d'appel, qui

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité