la date d'expiration du préavis ; que la lettre de rupture indiquant que le préavis de deux mois débutait le 31 mars 1997, la cour d'appel devait en déduire que les relations contractuelles avaient cessé

soutenait expressément que la diffusion auprès du public des documents litigieux était un élément constitutif de l'infraction de concurrence déloyale qu'elle avait été condamnée, sous astreinte, à faire cesser

Par suite au vu de ces éléments, il convient de constater que le trouble manifestement illicite a cessé puisqu'il est acquis à ce jour, que l'arrêt des activités réseau en France n'est pas envisagé par

plein droit, ne concerne pas les sanctions disciplinaires, étant observé que la condition de délai ne serait jamais remplie puisque le délai de 5 ans prévu par cet article ne court pas du jour de la cessation

N'AVAIT PAS EXECUTE UN DELAI CONGE A PARTIR DE FIN OCTOBRE, QUE LA SOCIETE AURAIT DU DONNER EN TEMPS UTILE UN PREAVIS POUR LE 24 DECEMBRE 1970, DATE DE CESSATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE

Y... des dispositions de l'article 26 du statut des agents généraux pour avoir, après la cessation de son mandat, exploité dans le délai prévu par ce texte le portefeuille de la compagnie d'assurances

d'alcool modifié à 70 doit être considérée comme médicament et, comme tel, soumise au monopole de vente reconnu aux pharmaciens par la loi française, laquelle a été jugée conforme au droit européen sur ce point

l'ordonnance du 13 novembre 2008 a instauré la prescription de dix ans postérieurement à la décision rendue par ce dernier et observé que les pratiques reprochées aux sociétés Razel et Sefi Intrafor avaient cessé

Selon le troisième, cette réparation n'est notamment pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ou lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative

susceptibles en tant que telles, de faire courir le délai prévu à l'article L. 412-15 du même code ; qu'en décidant le contraire, sans avoir recherché si les notifications dont s'agit ne constituaient pas le point

relevées par le tribunal, tenant d'une part au caractère spontané des dénonciations opérées, d'autre part, à la connaissance par le prévenu de la fausseté des faits qu'il dénonçait ; que sur le premier point

de départ de la prescription, il ne peut être envisagé d'appliquer deux régimes différents de prescription à l'infraction de tromperie selon la nature des produits en cause ; que le point de départ de

résulter de l'exercice de fait d'un mandat représentatif ; que la cour d'appel, qui a déduit la protection du salarié du seul fait de la poursuite d'un prétendu mandat dont elle constate qu'il avait cessé

DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU POINT

société Les Laboratoires Besins international, s'était engagée à verser à Max X..., décédé en 1978, professeur de biochimie, en rémunération de son apport essentiel dans l'élaboration et la mise au point

de l'approvisionnement du matériel en disquettes d'actualisation, de sorte que Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir de la cessation de la fourniture des disquettes, intervenue dans ces conditions,

état, qui se trouve alors exclusivement compétent ; que pour retenir la compétence du juge des référés, la cour d'appel a déclaré que sa saisine par le syndicat des copropriétaires tendait à faire cesser

ONT FAIT DELIVRER, LE 15 MARS 1973 POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, UN CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DEUX, CESAR X..., D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 53 ARES 10 CENTIARES LOUEE AUX CONSORTS Y... ;