et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

X..., auparavant administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 10 février 1999, le tribunal a prorogé pour une durée de deux ans, à compter du 30 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Attendu que

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 18 mai 2015

, à compter du 3 avril 1989 ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois ; que, par lettre du 29 juin 1989 la société Spernice a fait savoir au salarié que la période d'essai était prolongée

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

, inculpé que nous plaçons sous mandat de dépôt", le procèsverbal du débat contradictoire fait apparaître qu'en dépit des erreurs matérielles dont elle était entachée, la décision du juge visait à prolonger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 11 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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