X... coupable d'abus de biens sociaux, notamment au préjudice de la société Avomark ; "aux motifs qu'il convient de rappeler qu'en matière de prescription d'abus de biens sociaux, le délai court, sauf

[N] invoquent un manquement des intimées à l'obligation de conseil et d'information; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de

En se déterminant ainsi, sans rechercher, si la déclaration qu'il retenait comme point de départ de la prescription avait été soumise à la formalité fiscale de l'enregistrement, le tribunal n'a pas donné

de la Charente-Maritime, et conclu à l'annulation de la vente ; que la commune et les services fiscaux ont invoqué la prescription acquisitive ; Attendu que M.

de la Guadeloupe afin d'être déchargée de l'imposition mise en recouvrement le 2 mai 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 180 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce

X... au paiement de sommes équivalentes aux provisions refusées par l'administration fiscale ayant fait l'objet d'un redressement, en précisant que les créances contre l'administration fiscale devaient

en déchéance totale ou partielle des intérêts par suite de la méconnaissance des dispositions précitées du code de la consommation est soumise à la prescription décennale des actions des particuliers

en garantie des vices cachés contre le fabricant est suspendu au profit du vendeur intermédiaire jusqu'à ce qu'une action soit exercée contre lui ; qu'en affirmant que la prescription de l'action des

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action engagée par eux contre le notaire, alors « que lorsque l'action en responsabilité délictuelle engagée contre le notaire dépend

Hippolyte Y... et Michel Z... pour ce dernier délit, a constaté l'extinction des actions publique et fiscale par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2013

du terme a été prononcée le 13 avril 2010 ; que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement du capital restant dû sera donc fixée à cette date ; que, s'agissant des mensualités

des titres et a mis en recouvrement, le 3 février 1987, les droits complémentaires en résultant; que sa réclamation du 22 novembre 1988 ayant été repoussée , Mme X... a assigné l'administration fiscale

de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales

de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales

de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales

de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrite, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales

de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales

de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrite, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales

de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales

Y..., notaire, un appartement dans un immeuble à rénover ; que, s'étant vu notifier, les 8 décembre 1989 et 20 mars 1990, des redressements par l'administration fiscale qui, le 18 mars 1991, a mis en recouvrement