avec sa qualification, fût-il un emploi sous contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage

un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent

En accord avec tes managers, et en fonction des priorités de business, je suis certain que nous pouvons revoir ton plan de charge actuel et décider de ce qui est important de ce qui l'est moins.

Le titulaire est totalement autonome dans des domaines très larges » ; et donne comme emploi repère : « …, économiste », de sorte que l'ADEME ne s'expliquant nullement sur ce point il apparaît qu'elle

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

S 22-18.940 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [Z], épouse [B], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi

Votre emploi est donc supprimé. Il s'agit donc d'une situation visée à l'article L.1233-3 du Code du travail justifiant votre licenciement pour motif économique.

tribunal de grande instance de Tours a mis fin, le 28 juin 2002, à la poursuite de l'activité ; que le liquidateur judiciaire a soumis le 9 juillet 2002 au comité d'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi

X... " tout emploi qu'il peut occuper ", sans répondre à ses conclusions qui affirmaient le contraire ; qu'en s'abstenant de rechercher quels pourraient être les postes que M.

Hautes-Alpes), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit

par M. le receveur principal des Impôts de Tours Sud, demeurant Hôtel des Impôts, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent « assorti d'une rémunération équivalente » à défaut, et sous réserve

ALORS QUE la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner tant la priorité de réembauche que les conditions de mise en oeuvre de cette priorité ; que ne satisfait pas à ces exigences la

A..., qui étaient employés par la SARL Streck transports respectivement depuis 1992, 1999, 2000 et 2003 en qualité d'adjoint au directeur commercial, chargée d'affaires et employés de service administratif

judiciaire de la SA JJW France, défendeurs à la cassation ; La société Actis MJ, ès qualités, défenderesse au pourvoi principal n° A 16-14.669, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu au profit

d'un dépôt antérieur peut être revendiquée si ce dépôt a été effectué à une date qui ne précède pas de plus de six mois la date du dépôt international ; que celui qui invoque le bénéfice de cette priorité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé une créance de dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi incluant le plan de reclassement, au profit de Monsieur Z..., dans

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, si l'employeur n'est pas en mesure de proposer au salarié un reclassement dans un emploi

Elle avait priorité de droit, pour le rôle quelque soit le producteur.

Si un doute subsiste, il profite au salarié ; que vu l'article 12 du code de procédure civile qui stipule que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, qu'il