X... les sommes de 638,32 € bruts de congés payés y afférents et 500 € de dommages et intérêts, d'autre part, ordonné à la société Lor la remise à M. K...

un crédit de 98 000 francs du Crédit Agricole somme intégralement remise à Sarrazin ; que la somme de 48 000 francs remise en plus de la valeur comptabilisée pour le véhiucle Ford, partie de l'emprunt

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 8.

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 160-I, L. 480-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 550, 551, 565 du Code de procédure

et pénalités mis en recouvrement à son encontre à la suite de ce redressement ; que sa demande a été accueillie au motif que le droit de reprise de l'administration était prescrit à la date de la notification

Faits et procédure 2.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 16.

Maître PASCUAL aurait régularisé un pourvoi en cassation, mention qui figure effectivement sur la copie de l'Arrêt rendu, mais que le liquidateur se serait désisté de son pourvoi en cassation, que la procédure

édifiée dans un espace boisé classé, était interdite ; que l'édification du mur de soutènement à moins de 4 mètres (1,40 mètre) des alignements sur une voie ouverte à la circulation automobile a été réalisée

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société MJuris de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Sibolo. Faits et procédure 2.

mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, de l'article 314-1 du Nouveau Code pénal, et des articles 2 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

, que, le 9 mars 2015, les fonctionnaires de police ont procédé, à 14 heures 50, au contrôle d'identité de M.

Faits et procédure 1.

du directoire de la société Kuhn, avait donné à Jean-Pierre X..., cadre administratif qui présidait le CHSCT, une délégation de pouvoir en matière de sécurité ; qu'il est également établi qu'à cinq reprises

Faits et procédure 1.

[F] avait été notifié par une lettre remise en main propre le 1er juin 2018 signée par le seul gérant tandis que la procédure de redressement judiciaire était ouverte depuis le 17 juillet 2017 ; qu'en

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information ; que l'information judiciaire est reprise ou poursuivie dès lors que le juge d'instruction réalise un acte de nature à être

de contrôle d'identité l'usage de la procédure sur réquisitions du procureur instituée par l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale aux fins de mise en oeuvre de mesures administrative