la résolution de la vente, fixé la créance de restitution du prix de l'emprunteur à l'encontre de la SCI, représentée par son liquidateur judiciaire, et dit la SCP tenue, in solidum avec la SCI, de régler

Le preneur s'engage à régler jusqu'au 30 avril 2012 l'ensemble des sommes dues en exécution du bail en date du 28 novembre 2008, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus.

pénale, 133 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de gendarmerie, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

Faits et procédure 1.

X... est dès lors, conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, irrecevable à réclamer le remboursement des sommes qu'il a réglées au titre des cotisations d'allocations

X... ne nécessitait pas de mesures d'application, la cour a violé le nouvel article 1er du code civil ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, le droit à l'allocation pour les travailleurs de l'amiante est ouvert

; qu'après que la SEDAC eut été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré une créance égale au montant, au jour de l'ouverture de la procédure collective, du solde débiteur du compte courant

ou provoquées par elles et leur ayant droit , aux règles de prescription des articles L. 431-2 et L. 465-5 du Code de la sécurité sociale, n'a pas remis en cause cette condition légale déterminante ;

amiable préalable, que cette fin de non recevoir s'impose au juge alors même qu'elle se contente d'évoquer un règlement amiable sans soumettre les parties à une procédure de règlement précise, que si

ouverte sur réquisitoire introductif du parquet, le 24 octobre 1997 ; Jacques X..., président du conseil d'administration de la SA Céline a été mis en examen pour travail dissimulé, non respect des règles

ou des matériaux contenant de l'amiante.

observations complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 février 2024), le 1er avril 2011, la caisse de Crédit mutuel du Genevois (la banque) a consenti à M.

pénal, L. 2, L. 14, L. 15 à L. 17, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, 208 et 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 9 novembre 2020), MM.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2000) et les productions, que par des jugements du 20 novembre 1995 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés

décembre 2001) ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches et sur le quatrième moyen : Attendu que la société L'Oréal fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté le moyen de nullité de la procédure

qu'en refusant d'évaluer le montant d'un préjudice dont elle avait pourtant constaté l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 4 du code civil et 4 du code de procédure

de redressement des entreprises, la règle selon laquelle le créancier défaillant est tenu de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur dans le délai préfix d'un an à compter de

de règlement amiable, a fait délivrer à M.