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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02060
2 décembre 2008
général de la sécurité sociale dès lors qu'ils répondent aux critères généraux d'affiliation au régime de la sécurité sociale, les autres relevant du régime des artistes-auteurs ou des régimes de protection
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200028
5 janvier 2023
, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole, aux régimes des travailleurs indépendants non agricoles ou au régime des ministres des cultes et membres des
ECLI:FR:CCASS:2010:C200070
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 2008), que la Caisse nationale du régime social des
ECLI:FR:CCASS:2010:C200071
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 2008), que la Caisse nationale du régime social
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00754
8 avril 2014
Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (Escota) soit condamnée sous astreinte à cesser toute entrave à l'exercice du droit de grève et au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour avoir imposé, lors
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00053
19 janvier 2010
X... qu'à la condition expresse que lors de la réclamation présentée par un créancier social, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10224
12 mai 2021
Dès lors, c'est à tort que la société Urbasolar soutient que le bénéfice du contrat d'achat n'était pas susceptible d'être remis en cause.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100086
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 33-II b de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
cr
613724fecd5801467741a178
28 juin 1988
par procureur " ne peut être invoqué dès lors que la loi donne ce pouvoir à l'organisme de défense professionnel ; qu'en définitive la SACEM tient ses droits et ses obligations tant des dispositions de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10513
1 juillet 2020
M... d'invoquer au soutien de sa demande la notion juridique 'mal définie' de 'l'origine' dès lors que ce motif discriminant figure expressément à l'article L1132-1 du code du travail où il y est en outre
ECLI:FR:CCASS:2009:C100854
8 juillet 2009
précises de la part des époux, le régime matrimonial est soumis à la loi du premier domicile matrimonial, c'est-à-dire le lieu où les époux ont effectivement établi leurs intérêts ; que l'exposante faisait
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00429
7 mai 2019
Cette solution s'applique par parcelle ou lot lorsque leur prix d'acquisition a été distingué dans l'acte ; qu'exemple : un acheteur revendeur A acquiert en N un immeuble comportant 6 lots pour un prix
613723d5cd5801467740eb83
20 décembre 2001
ensemble Mas de la Ribière ..., en cassation de l'arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile B), au profit : 1 / de l'Association pour la Gestion des Régimes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00816
23 juin 2021
parties, sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait
ECLI:FR:CCASS:2011:C100867
28 septembre 2011
en France et sa délégation permanente auprès de l'UNESCO ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande de mainlevée de la saisie-conservatoire sur le fondement de l'article 1er de la loi
ECLI:FR:CCASS:2013:C100548
29 mai 2013
n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Mais attendu que l'ordonnance du 23 mars 2006, fût-elle d'ordre public, qui est une loi de fond en ce qu'elle soumet au régime applicable au crédit à la consommation
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00442
13 avril 2010
, les consorts X... relevaient des inconsistances entre la définition de l'opération apparaissant dans le relevé de compte et la réalité ; que pour écarter cette prétention, la cour d'appel a répondu que
ECLI:FR:CCASS:2009:C200356
19 février 2009
l'application antérieure de cet abattement aux cotisations dues pour son personnel, la cour d'appel énonce essentiellement que les activités confiées au GIE étant dans le prolongement de l'acte de production
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02241
11 décembre 2013
X... n'effectuait ni prospection de clientèle, ni prise d'ordres de vente et ne disposait pas d'un secteur fixe de prospection, en sorte qu'il ne réunissait pas les conditions définies par la loi pour
ECLI:FR:CCASS:2011:C100165
17 février 2011
dérogatoire ; qu'en appliquant ce régime à la société Dailymotion, la cour d'appel a violé l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004, ensemble l'article 14 de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000
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