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4 012 résultats pour « régimes de protection définis par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02060

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

général de la sécurité sociale dès lors qu'ils répondent aux critères généraux d'affiliation au régime de la sécurité sociale, les autres relevant du régime des artistes-auteurs ou des régimes de protection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200028

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole, aux régimes des travailleurs indépendants non agricoles ou au régime des ministres des cultes et membres des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200070

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 2008), que la Caisse nationale du régime social des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200071

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 2008), que la Caisse nationale du régime social

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00754

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (Escota) soit condamnée sous astreinte à cesser toute entrave à l'exercice du droit de grève et au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour avoir imposé, lors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00053

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

X... qu'à la condition expresse que lors de la réclamation présentée par un créancier social, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10224

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Dès lors, c'est à tort que la société Urbasolar soutient que le bénéfice du contrat d'achat n'était pas susceptible d'être remis en cause.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100086

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 33-II b de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a178

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

par procureur " ne peut être invoqué dès lors que la loi donne ce pouvoir à l'organisme de défense professionnel ; qu'en définitive la SACEM tient ses droits et ses obligations tant des dispositions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10513

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

M... d'invoquer au soutien de sa demande la notion juridique 'mal définie' de 'l'origine' dès lors que ce motif discriminant figure expressément à l'article L1132-1 du code du travail où il y est en outre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100854

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

précises de la part des époux, le régime matrimonial est soumis à la loi du premier domicile matrimonial, c'est-à-dire le lieu où les époux ont effectivement établi leurs intérêts ; que l'exposante faisait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00429

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Cette solution s'applique par parcelle ou lot lorsque leur prix d'acquisition a été distingué dans l'acte ; qu'exemple : un acheteur revendeur A acquiert en N un immeuble comportant 6 lots pour un prix

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eb83

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

ensemble Mas de la Ribière ..., en cassation de l'arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile B), au profit : 1 / de l'Association pour la Gestion des Régimes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00816

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

parties, sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100867

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

en France et sa délégation permanente auprès de l'UNESCO ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande de mainlevée de la saisie-conservatoire sur le fondement de l'article 1er de la loi

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100548

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Mais attendu que l'ordonnance du 23 mars 2006, fût-elle d'ordre public, qui est une loi de fond en ce qu'elle soumet au régime applicable au crédit à la consommation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00442

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

, les consorts X... relevaient des inconsistances entre la définition de l'opération apparaissant dans le relevé de compte et la réalité ; que pour écarter cette prétention, la cour d'appel a répondu que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200356

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

l'application antérieure de cet abattement aux cotisations dues pour son personnel, la cour d'appel énonce essentiellement que les activités confiées au GIE étant dans le prolongement de l'acte de production

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02241

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

X... n'effectuait ni prospection de clientèle, ni prise d'ordres de vente et ne disposait pas d'un secteur fixe de prospection, en sorte qu'il ne réunissait pas les conditions définies par la loi pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100165

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

dérogatoire ; qu'en appliquant ce régime à la société Dailymotion, la cour d'appel a violé l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004, ensemble l'article 14 de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000

Source officielle

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