garanti les éléments de rémunération qualifiés primes ou compléments de salaire ; que la cour d'appel qui, pour calculer la différence entre la rémunération que l'employeur avait versée à sa salariée

contrat de travail a été transféré à la société Acean division Sacel le 1er mai 2007, prétendant relever de la classification « ouvrier » pour l'application de l'accord relatif à l'institution de rémunérations

moins favorables aux salariés que la convention collective en ce qui concerne le salaire minimum, même si, à l'intérieur de celui-ci, la part représentant la rémunération des temps de pause est moins

ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a eu lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et

fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la répression des abus de droit en matière de sécurité sociale obéit à une procédure spécifique comportant le droit et la garantie

garanti et non du salaire d'embauche, alors, selon le moyen, que selon le protocole d'accord du 12 décembre 1988, aucun salaire mensuel brut ne peut être inférieur à 5 300 francs nouveau salaire minimum

effective", au respect, nullement contesté par les trois salariés intéressés, du salaire minimum garanti par l'article 13 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 et précisé par l'accord du

garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants ; Et attendu qu'ayant retenu que l'article 1er de l'avenant au contrat de cogérance fixait la

par la Constitution et notamment (i) au principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789, (ii) au principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration

par la Constitution et notamment (i) au principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789, (ii) au principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration

A... - 56000 Vannes, pour un versement de 1 500 000 francs, une rémunération sur 10 ans avec un taux minimum garanti de 8 % soit la somme de 3 173 620 francs par l'intermédiaire de la compagnie Europavie

LA SOMME DE 1534,60 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI DU 1ER JUIN 1968 AU 30 OCTOBRE 1969, EXCLU DE LA REMUNERATION DE L'EMPLOYEE LA PRIME DE RENDEMENT QU'ELLE AVAIT

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une obligation in solidum avec la société Neo security et de condamner la société Prosegur sécurité humaine à relever et garantir

sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, que le montant de cette garantie

et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, le montant de cette garantie

sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, que le montant de cette garantie

sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, que le montant de cette garantie

X... et A... sans se référer à la rémunération garantie, les juges du fond ont violé les articles 12 et 13 de l'annexe n° 1 à la convention collective nationale des transporteurs routiers et activités

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie

[X] excédait le minimum conventionnel pour le coefficient 830 (p. 14) ; qu'en incluant la prime dans le minimum conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 3.3 de l'accord du 16 décembre 2004 repris