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793 résultats pour « réouverture sur charges nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00070

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

marque à [cette] période de temps bien définie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201199

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

finale de la dette entre les coresponsables, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil et les principes régissant l'obligation in solidum ; 2°/ que la contribution à la charge définitive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300305

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[Z], chargé de certains travaux de couverture, aux droits duquel vient la société [Z] couverture, assuré auprès de la MAAF, la société Appia, devenue la société Eiffage travaux publics Ile-de-France Centre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un nouveau pourvoi contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300944

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Bill avait joui du bien loué postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Truck étape, développant un nouveau

Source officielle
CC

cr

édure d'instruction suiviec/Fakourou X

613725f9cd58014677421f80

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

; I-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 18 septembre 1997 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 156, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580ff

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

Attendu que par ces moyens pris de la violation de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958, de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987, de l'article 28 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (nouvel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01406

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

dernière une procédure de licenciement ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent et fait ressortir que la société Inform'l ne renversait pas, ainsi qu'elle en avait la charge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301308

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Civile) et qu'elle était donc caduque ; Que le 7 juin 2006 (soit moins d'une semaine avant l'audience du 12 juin 2006 devant le Juge Commissaire) Monsieur Y... a alors cru devoir faire délivrer une nouvelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100387

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Aux termes de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l&

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eae

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une convention du 20 janvier 1992, la société BPS, alors dénommée Pallas France, a cédé à sa filiale Bred Pallas financement immobilier (BPFI

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200020

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Z..., une nouvelle saisie-attribution à leur préjudice, de la créance qui avait préalablement été saisie à titre conservatoire par la société Fegec alors que, le 18 janvier 2005, la société Consultaudit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier

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