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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00070
19 janvier 2016
marque à [cette] période de temps bien définie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201199
24 novembre 2022
finale de la dette entre les coresponsables, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil et les principes régissant l'obligation in solidum ; 2°/ que la contribution à la charge définitive
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300305
9 mars 2017
[Z], chargé de certains travaux de couverture, aux droits duquel vient la société [Z] couverture, assuré auprès de la MAAF, la société Appia, devenue la société Eiffage travaux publics Ile-de-France Centre
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931
8 septembre 2021
Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un nouveau pourvoi contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du code de
ECLI:FR:CCASS:2015:C300944
15 septembre 2015
Bill avait joui du bien loué postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Truck étape, développant un nouveau
cr
édure d'instruction suiviec/Fakourou X
613725f9cd58014677421f80
11 janvier 2001
; I-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 18 septembre 1997 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 156, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge
6079d3419ba5988459c580ff
6 octobre 1992
Attendu que par ces moyens pris de la violation de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958, de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987, de l'article 28 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (nouvel
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01406
21 juin 2011
dernière une procédure de licenciement ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent et fait ressortir que la société Inform'l ne renversait pas, ainsi qu'elle en avait la charge
ECLI:FR:CCASS:2009:C301308
18 novembre 2009
Civile) et qu'elle était donc caduque ; Que le 7 juin 2006 (soit moins d'une semaine avant l'audience du 12 juin 2006 devant le Juge Commissaire) Monsieur Y... a alors cru devoir faire délivrer une nouvelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100387
26 mai 2021
Aux termes de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l&
61372639cd58014677423eae
4 novembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une convention du 20 janvier 1992, la société BPS, alors dénommée Pallas France, a cédé à sa filiale Bred Pallas financement immobilier (BPFI
ECLI:FR:CCASS:2019:C200020
10 janvier 2019
Z..., une nouvelle saisie-attribution à leur préjudice, de la créance qui avait préalablement été saisie à titre conservatoire par la société Fegec alors que, le 18 janvier 2005, la société Consultaudit
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
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