[U] [O] qui n'était pas personnellement visé par les recherches et avait été autorisé à conserver et utiliser son ordinateur pendant les opérations (§ 11 de la Décision), il ne lui était pas interdit de

laquelle sa société s'est engagée à embaucher un demandeur d'emploi indemnisé par l'ASSEDIC ; que le formulaire du contrat ne comportait pas les mentions qui devaient pourtant être obligatoirement renseignées

domicile entrait dans la mission de coordination dont l'association Hospitalisation à domicile de Corse était chargée et que l'association Hospitalisation à domicile de Corse ne donnait pas de renseignements

avoir ordonné son incarcération au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, l'a fait déférer devant la chambre de l'instruction ; que cette juridiction, après avoir constaté l'identité de la personne recherchée

il appartenait aux époux [G], avant de contracter, de s'interroger sur les causes et conséquences potentielles de ces fissures, de demander aux vendeurs toutes précisions à ce sujet et de se renseigner

d'autres banques, alors que Jean-Pierre Y... indique lui-même que les professionnels de la banque donnent fréquemment des faux renseignements s'ils ont espoir de récupérer des fonds, ce qui s'est effectivement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2010), que la société France telecom, ayant la charge du service universel de télécommunications, avait l'obligation de fournir un service de renseignements

rapides et élevés, mais des pertes aussi", ce qui confirme les déclarations des prévenus quant aux mises en garde faites à Joël X... sur les risques encourus ; qu' "après avoir effectué de nombreuses recherches

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher

En se déterminant ainsi, sans rechercher si, sans les fautes commises par les sociétés Dom Com Invest, Axone Invest, France énergie finance et France énergie finance Guyane dans le montage de l'opération

guidant les investigations sans être un moyen de preuves », la Cour d'appel, qui a dénaturé le procès-verbal litigieux et n'a pas recherché si les déclarations du témoin anonyme retranscrites par l'enquêteur

date du 22 mars 1999, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher

la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'ORLEANS, en date du 8 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 15 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GUERET, en date du 18 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher

qu'en effet, dès le mois d'août 1987, soit antérieurement à l'enregistrement des déclarations de Antoine Z... mettant en cause Jean Y..., Jean-Claude X... et autre, la police possédait déjà des renseignements

de quitter la France pour la Syrie ; qu'une enquête préliminaire a été ouverte du chef d'apologie du terrorisme ; qu'un témoin a confirmé la radicalisation de Mme Y..., précisant qu'elle s'était renseignée

de conseil et d'information vis-à-vis du syndicat des copropriétaires ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la résolution annulée avait été votée par le syndicat et non par le syndic, sans rechercher

suspension a été accordée à toutes les parties pour en prendre connaissance et en débattre utilement ; que le fait de solliciter le renvoi sans préciser en quoi les pièces versées, à titre de simples renseignements