à soustraire publiquement un portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages d'une mairie afin d'interpeller les pouvoirs publics et l'opinion sur la nécessité, avérée au regard

indices de culpabilité, établis par les filatures policières et les éléments matériels du dossier ; que, compte tenu des éléments qui précèdent, le maintien en détention de X... est justifié par la nécessité

Ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise visée à la deuxième branche et fait ressortir, de façon concrète, qu'il existait un risque que, si une procédure contradictoire était engagée à son

X..., aux droits duquel se trouvent Mme X... et Mme Y..., propriétaire d'un terrain de quinze hectares, a chargé la Société d'aménagement foncier du littoral (SAFL) d'obtenir les autorisations nécessaires

nécessaire au fonctionnement du moteur de recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 5-2 i

une note économique faisant état d'un découvert bancaire de 678 000 francs auprès de la BFCOI, de 2 521 000 francs auprès de la BNPI et de 1 281 000 francs auprès de la BR ; qu'en s'abstenant de rechercher

du foyer à cet effet ne constituait pas un motif économique de licenciement ; que la cour d'appel qui décide que la fermeture du centre ne répondait pas à une nécessité économique sans expliquer en

si, ainsi que celle-ci le soutenait, ce changement d'établissement n'avait pas été rendu nécessaire par la longueur prévisible de la procédure de validation du congé et la pénibilité des déplacements

couvert par le secret des affaires ; qu'en s'abstenant pourtant de rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si une mesure d'instruction aussi générale n'était pas disproportionnée aux nécessités

de procéder à des recherches ultérieures, de sorte qu'en l'espèce, le jugement, qui s'est borné à affirmer que des recherches ultérieures avaient été nécessaires pour asseoir l'exigibilité des droits

libertés et de la détention autorisant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des [Localité 1] à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher

modification du contrat de travail soumise à son accord préalable, de sorte que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission, sans rechercher

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre du retard dans l'exécution des travaux et de la retenue de garantie, alors « que tout antécédent nécessaire d'un dommage

autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire

Line qui réclamait à cette fin le paiement des frais de magasinage et des surestaries, d'où il résultait nécessairement que la société Z...

réalité de la suppression de poste doit s'apprécier à la date de la rupture, de sorte qu'en déduisant une prétendue absence de suppression de poste de la "déclaration" faite par l'employeur de la nécessité

une recherche de la commune intention des parties quant à la portée de cette déclaration en défaut de paiement au regard de la défaillance avérée des Etats ; qu'ainsi, en considérant qu'une telle recherche

En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la communication des informations non anonymisées n'était pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination

l'espèce ; 2°/ qu'est seul considéré comme employé à un double usage un produit énergétique dont l'utilisation a directement pour effet d'obtenir le produit final recherché ; qu'en considérant que le

M. et Mme G... ont assigné M. et Mme J... en autorisation de travaux d'aménagement consistant en la pose d'un revêtement présenté comme nécessaire à l'usage de la servitude par temps de pluie.