pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

du salarié à tout emploi dans l'entreprise, avait déclaré que son reclassement à un quelconque poste à ce niveau était impossible ; que faute d'avoir vérifié, comme elle y était invitée, si l'employeur

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

Il n'y a donc pas lieu de déduire, comme réclamé, la somme de 115 634,08€ » M. et Mme X... seront donc condamnés in solidum à lui verser la somme réclamée outre les congés payés afférents » 1/ ALORS QUE

. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 5°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en ..uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

; que le salarié a été licencié le 17 février 1994 " pour inaptitude au poste de travail avec impossibilité de reclassement " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter

X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2016, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M.

La société qui n'avait aucune proposition d'emploi appropriée à ses capacités à faire à Mme B...        

liée à l'état de santé si l'employeur s'est en réalité abstenu d'exécuter son obligation de reclassement en sorte que ce dernier ne peut justifier de la cause objective, nécessaire et appropriée du licenciement

: en cas d'inaptitude du salarié, même à tous les postes de l'entreprise, l'employeur est tenu, dans le délai d'un mois, de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin

(D 159); que, toutefois, Louis A... conteste la véracité de ses attestations et soutient que celles-ci lui ont été demandées par Paul X... en contrepartie d'un emploi dans son entreprise qu'il a effectivement

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.