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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943689ba5988459c42365
19 avril 1977
19 avril 1977
PATRIMOINE DES EXPROPRIES ET NON PAS SEULEMENT DE CELLES SUR LESQUELLES S'EXERCAIT L'EMPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 21-II NOUVEAU EST DE DROIT STRICT ET VISE, A L'EXCLUSION DE TOUTE RECONSTITUTION
Source officielleciv1
60794bb19ba5988459c43a6d
1 décembre 1987
1 décembre 1987
instance contre l'agent judiciaire du Trésor en faisant valoir que l'administration fiscale avait commis des fautes lourdes en déposant une plainte pénale contre lui sur la base d'une " méthode de reconstitution
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d59
3 octobre 1978
3 octobre 1978
L'EXPERT Y..., QUE LA COUR D'APPEL DENATURE, QUE, POUR ASSURER LE CLOS ET LE COUVERT AINSI QUE LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX, IL Y AVAIT LIEU D'EXECUTER UN ENSEMBLE DE TRAVAUX DE REFECTION PAR RECONSTITUTION
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41cfe
20 novembre 1975
20 novembre 1975
COMMUNIQUES AU CONSEIL DE L'IRCOMMEC ET DONT IL RESULTERAIT QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE DEMANDE ADRESSEE PAR CETTE INSTITUTION A SON DERNIER EMPLOYEUR QU'HENOT AVAIT CONFIE A L'IRCOMMEC SON DOSSIER DE RECONSTITUTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100510
4 mai 2012
4 mai 2012
de jouissance, puis ont saisi les juridictions de l'ordre judiciaire aux fins notamment de voir ordonner la destruction du portail et de la clôture réalisés sur le domaine public, ainsi que la reconstitution
Source officiellecr
Attendu qu'il appert de la procédure suiviec/Emmanuelle Y
61372559cd5801467741cf55
17 juillet 1991
17 juillet 1991
n'a pas justifié sa décision" ; Attendu qu'il appert de la procédure suivie contre Emmanuelle Y... pour homicide volontaire qu'à l'a date du 20 juin 1990, le magistrat instructeur a procédé à la reconstitution
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba0e
21 mars 1989
21 mars 1989
exposé que celle-ci, avant de se rétracter, aurait avoué avoir endormi puis étranglé son mari André Y... avant de transporter son corps pour le dissimuler dans une cave et après avoir observé que la reconstitution
Source officiellecr
613724e3cd58014677419375
11 mars 1987
11 mars 1987
principe de l'oralité des débats ; alors, d'autre part, que la présentation à la Cour et aux jurés d'albums photographiques, assortis de légendes, illustrant une version des faits issue de la seule reconstitution
Source officielleciv3
613720bbcd580146773ede98
20 juillet 1988
20 juillet 1988
X..., entrepreneur, assuré par les assurances mutuelles de France (GAMF) les travaux de reconstitution du réseau de drainage des eaux souterraines s'écoulant sous sa maison ; que ces travaux s'étant avérés
Source officiellesoc
613722a6cd580146773ff9a9
18 juillet 1996
18 juillet 1996
décembre 1966 ; que, se prétendant victime d'une discrimination due à ses activités syndicales dans le déroulement de son avancement, il a assigné son employeur devant la juridiction prud'homale en reconstitution
Source officiellesoc
61372451cd58014677414826
16 juin 2004
16 juin 2004
cour d'appel d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant notamment à ce que La Poste soit condamnée à lui payer un rappel de salaires, indemnité de congés payés incluse, correspondant à la reconstitution
Source officiellesoc
61372451cd58014677414827
16 juin 2004
16 juin 2004
cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant notamment à ce que La Poste soit condamnée à lui payer un rappel de salaires, indemnité de congés payés incluse, correspondant à la reconstitution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01019
19 juin 2019
19 juin 2019
prévus par l'article 32 de la convention collective dont elle avait bénéficié, dit que Mme W... peut prétendre au paiement à compter du mois de juin 2010 du rappel de salaire résultant de cette reconstitution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01568
6 octobre 2015
6 octobre 2015
; que selon le référentiel établi par l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, le technicien-conseil retraite est chargé d'étudier et régulariser la carrière de l'assuré en vue de sa reconstitution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200776
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Considérant que la société conteste en la matière la reconstitution en brut par l'Urssaf des assiettes de cotisations servant de base à l'établissement du montant de chacun des redressements opérés de
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f396
8 octobre 1998
8 octobre 1998
d'appel les éléments chiffrés permettant de calculer le montant de la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du Code général des impôts et qui a suppléé à cette carence pour se livrer à une reconstitution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01105
8 septembre 2020
8 septembre 2020
irréaliste lorsque la précipitation, constatée par l'arrêt, aurait dû conduire le largueur et le chef-largueur, ayant agi de l'avis unanime des experts de façon improvisée et confuse lors de la reconstitution
Source officiellecr
613725f7cd58014677421ea4
1 mars 2000
1 mars 2000
perte d'un nombre substantiel de pièces du dossier d'instruction et le remplacement par les parties d'une partie seulement de celles-ci, avait l'obligation d'ordonner les mesures nécessaires à la reconstitution
Source officiellecr
613725fbcd58014677422067
22 novembre 2000
22 novembre 2000
courrier au juge d'instruction, Karim E... reconnaissait cependant avoir porté des coups à la victime ; que le rapport d'expertise complémentaire réalisé par le médecin légiste à la suite de la reconstitution
Source officiellecr
6137261ccd58014677423070
4 novembre 2004
4 novembre 2004
d'autre part, que, si en matière de contributions indirectes les constatations matérielles qui sont consignées dans les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, il n'en va pas de même des reconstitutions
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