; que le prévenu a reconnu qu'il avait refusé, faisant valoir qu'il ne pouvait suspendre l'activité de son usine ; que le 10 juillet 2000, après que Gérard X... ait donné une autorisation de travail,

, qu'il n'avait droit qu'au maintien du salaire de base qu'il aurait reçu s'il était resté à son poste de travail, hors majorations exceptionnelles pour travail de nuit ou de dimanche, a violé l'ancien

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation

et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y... ayant refusé la modification de leurs contrats de travail, elles ont été exclues

le 9 octobre 2020 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

X... créancier d'une indemnité de licenciement sans rechercher s'il n'avait pas abusivement refusé le simple aménagement de son contrat de travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi 86-797 du 3 juillet 1986, l'action publique se trouve aujourd'hui éteinte à l'égard de X..., condamné sur le fondement de l'article L. 321-7 du Code du travail

au poignet, le certificat mentionnant que cet arrêt faisait suite à un accident du travail ; que le 19 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de l'accident au titre

une modification qu'il considérait comme substantielle ; après avoir manifesté l'intention de demander l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical à l'Inspection du Travail, la société a pris

société Symphonie On Ligne respectivement en qualité de responsable juridique, assistante de direction et assistante commerciale, ont été licenciées pour motif économique le 6 juillet 2004, après avoir refusé

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée LES TRAVAUX MODERNES VAROIS, dont

pour le compte de ses employeurs et de la nouvelle société, a refusé, par lettre du 21 octobre 1987 cette modification, et pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts et griefs de ses employeurs

La salariée, après avoir refusé cette proposition, a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail prenant fin le 20 mars 2014.

A... , avait été victime d'un accident du travail le 3 octobre 2011 ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, ce dernier a saisi d'un recours

X..., après s'être vu refuser deux permis de construire en 1990 et avoir déposé une déclaration de travaux en 1991, a entamé la surélévation d'un bâtiment existant ; que, par arrêté du 13 avril 1992, le

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur

X..., conducteur grand routier et délégué du personnel, qui a pris part au mouvement, a été mis à pied à titre conservatoire le 7 juillet, puis réintégré dans son emploi après le refus de l'inspecteur

, le transfert du salarié dans une autre société du groupe laisse subsister le contrat de travail initial ; que ni la signature d'un reçu pour solde de tout compte ni la réception d'un certificat de travail

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de M. [E], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à partir du moment où elle constatait que la déclaration d'accident de travail reçue le 14 mars 2017 ne comportait pas d'indications