d'un bail commercial jusqu'à une date déterminée, entraîne l'acquisition définitive de la clause résolutoire, même en l'absence de signification de la décision avant l'expiration du délai fixé ; que

le bail était conclu entre les entreprises la société Technibail et la société Technicrédit et Mme X... et retenir par ailleurs que la situation aurait pu être différente si Mme X... avait agi en résolution

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, les acquéreurs ont assigné la société et la banque en annulation, subsidiairement en résolution, des contrats de vente et de prêt.

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la première branche du moyen : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution

de publication de l'assignation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution

demande était finalement refusée ; alors que, d'autre part, la Caisse de crédit agricole n'avait jamais informé les emprunteurs de leur situation exacte, les privant ainsi de la faculté de demander la résolution

compagnie Groupe Concorde; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1993) de l'avoir déboutée, d'une part, de sa demande en résolution

prix de la première vente ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 1992) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, du fait de la résolution

X... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que celui-ci a appelé en garantie son vendeur, M.

H... est intervenu volontairement à l'instance et a demandé l'annulation des résolutions du 29 octobre 2014 et du 24 novembre 2014 comme procédant d'un abus de majorité.

de la vente, restitution du prix et indemnisation ; que le vendeur, qui avait acquis le véhicule, le 17 janvier 2002, de la société Toyota France, a assigné celle-ci en résolution de cette vente et en

Par acte du 26 novembre 2013, les consorts B... ont assigné M. et Mme D... notamment en résolution de la vente, la dernière échéance relative au reliquat étant demeurée impayée.

le dancing-discothèque qu'elle exploite, et assignée en paiement du solde du coût des travaux, Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 février 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en résolution

Le 13 avril 1990, l'assemblée générale des copropriétaires a voté une septième résolution énonçant que « toutes les charges inhérentes à la galerie commerciale au niveau piste et celles du couloir du niveau

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente et de l'avoir condamné à payer le solde du prix à la société MAD, alors, selon le moyen

CGIB que "dans le cas où à la clôture du compte courant, la CGIB se trouverait créancière, le solde deviendra immédiatement exigible sans autre mise en demeure et sans avoir à demander en justice la résolution

renseignement dont est débiteur le vendeur n'est pas conçue de façon abstraite, et doit tenir compte de la qualité de profane ou de professionnel du créancier de cette obligation ; qu'en prononçant la résolution

bailleur de loyers antérieurs au 19 janvier 1991, alors, selon le moyen, "qu'il résultait du bail du 27 octobre 1988 que le dépôt de garantie de 400 000 francs serait acquis au bailleur en cas de résolution