Une convention individuelle de forfait en jours a été conclue entre les parties. 2. Une convention de rupture a été signée le 18 février 2015. 3.

, d'une part, le fabricant de l'élastique, la société Diagoline SRL, dont elle a constaté la responsabilité du fait du produit défectueux et, d'autre part, l'exploitant du manège, la société Cap amusements

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2000), que la Société française de rangement (SFR) s'est engagée à céder à l'Association des franchisés du rangement (AFR), constituée entre

X... et de la société Holl primeurs par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 décembre 2012, que cet arrêt mentionnait une surveillance effectuée sur le commerce et le constat, entre le 13

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, l'arrêt retient que la rupture est intervenue sans que l'employeur ait respecté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, agissant poursuites

part, en privant l'agent commercial des commissions dues jusqu'à la date conventionnellement prévue ; que la cour d'appel en a déduit qu'il convenait de donner au contrat signé entre les parties sa juste

direct entre les deux articles diffamatoires et la situation professionnelle de la partie civile ; que rien ne vient démontrer que la "clientèle du chirurgien" rachetée au docteur Caliagaris ne peut

par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Vendée et en arrêt de travail pour maladie depuis le 8 décembre 1982, a été avisé par lettre du 12 décembre 1985 que son employeur constatait la rupture

de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2014) que Mme [H], entrée au service de la société Monier le 4 avril

, établissait la persistance de l'utilisation personnelle du matériel professionnel malgré l'avertissement du 12 décembre 2014, et, d'autre part, avait empêché l'employeur de récupérer les coordonnées

lui était imputable, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon les moyens, en premier

, la loi applicable aux contrats conclus entre la société Soguipêche et MM.

dommages-intérêts pour inexécution du préavis du 27 août 1990 au 8 septembre 1990, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122, L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part

26 SEPTEMBRE 2024 La société Valoril, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-15.424 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris

Le calendrier d'intervention de la société, conventionnellement arrêté, n'a pu être tenu et les relations entre les parties se sont interrompues en janvier 2015. 3. M.

soutenait que le contrat avait été conclu pour une durée déterminée pour faire face à un surcroît d'activité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture

payés, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que l'arrêt a au prix de motifs inopérants dénaturé les termes du contrat d'apprentissage qui prévoyait clairement les seules conventions applicables entre

X... alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes pourtant clairs de l'article 6 du contrat de travail régularisé entre les parties, stipulant que ces frais devraient être remboursés