Eric Y..., agissant en sa qualité de gérant de la SARL Futur Game, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Foix

du tribunal de grande instance de Paris, il resterait qu'avant d'exécuter la commission rogatoire, le président du tribunal de grande instance de Rouen devait vérifier que les enquêteurs désignés par ce

du tribunal de grande instance de Paris, il resterait qu'avant d'exécuter la commission rogatoire, le président du tribunal de grande instance de Rouen devait vérifier que les enquêteurs désignés par ce

du tribunal de grande instance de Paris, il resterait qu'avant d'exécuter la commission rogatoire, le président du tribunal de grande instance de Rouen devait vérifier que les enquêteurs désignés par ce

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises a saisi

le président du tribunal judiciaire dans le cas où il souhaitait contester la nécessité de recourir à un expert.

sur la base d'une demande d'enquête visant, sans plus de précision, "un marché pour des travaux d'aménagement de l'autoroute A 68", le président du tribunal de grande instance a violé l'article 48 de

correctionnel ; "aux motifs que l'administration des Douanes a saisi des documents sur le fondement d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 3 novembre 1987, laquelle

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y..., qui en tant que personne privée, agent immobilier, s'était vu opposer un refus de vendre (l'hôtel Magali), en tant que président du tribunal de commerce chargé d'un travail d'intérêt collectif et

aux convocations du juge d'instruction et qu'il n'a pas ensuite comparu devant le tribunal; qu'en conséquence, à son égard également, la saisine de la Cour doit être regardée comme s'étendant à l'ensemble

X... le 11 août 1993, sur la saisine d'office du Tribunal, en vue d'une procédure de faillite personnelle à son encontre, ne mentionne nullement qu'elle était accompagnée de l'ordonnance rendue par le

C... secrétaire général, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence

du tribunal de grande instance de Chartres, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque

du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse

du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, La demanderesse

(Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à

du tribunal de grande instance de Niort qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, La demanderesse invoque, à

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M.