protégé, peu important que cette modification ait été prévue dans la convention collective ou le contrat de travail, d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat

protégés, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer comme il l'a fait, sans préciser quels salariés, parmi les demandeurs, étaient protégés et, par suite, susceptibles de se voir allouer une indemnité

RECONNAIT N'AVOIR REFUSE DE REINTEGRER LES SALARIES PROTEGES MALGRE L'INVITATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, QU'IL IMPORTE PEU, DES LORS, DE RECHERCHER SI L'INSPECTION DU TRAVAIL A AUTORISE OU NON LE LICENCIEMENT

de Mmes Z..., Y..., B... et X... par une lettre du syndicat CGT du 30 août 1993, la preuve incontestable que ces salariées aient pu bénéficier du statut de salariées protégées, en sorte que l'arrêt n'a

AUX MOTIFS QU'il est constant que tout transfert du contrat de travail d'un salarié protégé à un nouvel employeur, en application de l'article L.122-12, recodifié L.1224-1, du Code du travail, demeure

Que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; que le salarié

de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ; Attendu que pour débouter le salarié protégé de ses demandes la cour d'appel énonce que l'indemnisation pour violation du statut protecteur

l'accès des emplacements non protégés ; " qu'il se borne, à cet égard, à verser aux débats une " note de service " en date du 6 juillet 1984, dont le dernier paragraphe est ainsi libellé : " " par

protégé un emploi équivalent à celui qu'il occupait, avant son éviction irrégulière, dont la disparition est la conséquence d'une réorganisation de l'entreprise, le salarié protégé licencié sans autorisation

Y... et Z... en raison du non-respect, par l'employeur, de la procédure spéciale applicable au licenciement d'un salarié protégé, quand il était constant et non contesté qu'ils étaient agents contractuels

sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

protégé sans une acceptation claire et non équivoque de celle-ci ; qu'en relevant que le salarié avait, par courrier du 3 mars 2004, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait des modifications

X... a été licencié le 8 septembre 1986 par la société Rapides Côte d'Azur, avec une autorisation de l'inspecteur du Travail donnée au titre des mesures spéciales applicables aux salariés protégés ; que

salarié justifie une rupture du contrat de travail sur son initiative ; qu'un salarié protégé, qui a demandé sa réintégration dans le délai légal, doit être considéré comme faisant toujours partie de l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée

de son statut protecteur sera retenue, peu importe la raison, bonne ou mauvaise, pour laquelle l'employeur a cru devoir imposer à ce salarié protégé des modifications dans ses conditions de travail ;

X..., employé de la société Sidel, salarié protégé en qualité d'ancien candidat aux élections professionnelles, a été muté, avec son accord, le 12 mai 1995, au sein de la société Interdéchets ; qu'il a

protégé licencié en violation de son statut protecteur, sera reprise par le cessionnaire, la réintégration au sein de la société cessionnaire du salarié protégé licencié en violation de son statut protecteur

X..., salarié protégé, exerçait les fonctions d'agent d'accueil et de surveillance au sein de la société Mondial protection sur le site de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; qu'il a saisi la juridiction

X..., qui avait la qualité de salarié protégé, a décidé, en janvier 1992, de muter celui-ci ; que, suite au refus de l'intéressé, ce dernier a été rétrogradé dans un emploi d'ouvrier, coefficient 151 ;